Ordre juridictionnel de la Principauté de Monaco

! Modifications  à compter du 18 février 2022 – Voir en complément notre Panorama législatif 2021 (Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile)

◊ Juridictions ♦

  • Compétences

 

Juridictions de premier ressort

 

◊ Justice de paix

♦ Juge de paix

  • Litiges ne dépassant pas 10.000 €
  • Contestations relatives aux élections des délégués du personnel
  • Apposition des scellés
  • Injonctions de payer quel que soit le montant
  • Actions personnelles, mobilières et possessoires
  • Saisies-arrêts sur salaires, rémunérations et arrérages

♦ Tribunal de simple police

  • Infractions qualifiées de contraventions et qui sont réprimées par un maximum de 6 jours d’emprisonnement ou/et par une amende inférieure à 600 €

 

◊ Tribunal de première instance

♦ Tribunal de première instance

  • Actions civiles et commerciales n’entrant pas dans le champ de la compétence du juge de paix en raison de leur nature ou de leur valeur
  • Litiges relatifs aux faillites
  • En tant que juge de droit commun en matière administrative, actions autres que celles dont la connaissance est expressément attribuée au Tribunal suprême ou à une autre juridiction par la Constitution ou la Loi (responsabilité de l’Etat et des personnes publiques)
  • Expropriation d’un bien immeuble que la Loi a déclarée nécessaire à l’exécution d’un ouvrage d’intérêt public et actions s’y rattachant
  • Actions concernant le domaine du Prince
  • Actions relatives aux frais et honoraires des avocats, huissiers, greffiers et notaires

♦ Tribunal correctionnel

  • Infractions contraventionnelles en cas de connexité avec un délit
  • Infractions qualifiées de délits et qui sont punies de peines correctionnelles limitées en principe à 5 ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amendes
  • Crimes commis par des mineurs (qui ne sont pas poursuivis en même temps que des majeurs)

♦ Juge chargé des accidents du travail

  • Litiges relatifs aux accidents entre la victime, ses représentants et ses ayants-droits, et la compagnie d’assurances de l’employeur ou l’employeur

♦ Juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps

  • Conciliation
  • En cas d’ordonnance de non-conciliation, renvoi devant le Tribunal de première instance

♦ Juge des requêtes

  • Ordonnance sur requête, sans débat contradictoire préalable

♦ Juge de l’application des peines

  • Suivi de l’exécution des condamnations pénales

♦ Juge-commissaire en matière de faillite

  • Suivi en matière de procédures collectives de règlement du passif

♦ Juge chargé du contrôle des expertises

  • Suivi et contrôle des procédures d’expertise décidées par le juge des référés ou le Tribunal de première instance

 

◊ Tribunal du travail

♦ Tribunal du travail

  • Litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail

♦ Juge des référés

  • Mesures provisoires et conservatoires en cas d’urgence en matière de conflit individuel du travail

 

◊ Cour supérieure d’arbitrage

  • Conflits collectifs du travail

 

◊ Commission arbitrale des loyers

  • Litiges entre locataires et propriétaires relatifs au montant du loyer stipulé au titre de baux ou de baux d’habitation concernant les locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

 

◊ Commission arbitrale des loyers commerciaux

  • Litiges entre locataires et propriétaires relatifs aux conditions de renouvellement et de révision des baux commerciaux

 

◊ Tribunal criminel

  • Infractions criminelles commises par des majeurs
  • Infractions criminelles commises par des mineurs avec la participation d’un majeur

 

Juridictions d’appel

 

◊ Tribunal de première instance

♦ Tribunal de première instance

  • Appel des sentences arbitrales en matière civile ou commerciale
  • Appel des jugements rendus par le Tribunal de simple police

♦ Tribunal correctionnel

  • Appel des jugements rendus par le Tribunal de simple police

 

◊ Cour d’appel

♦ Cour d’appel

Appel des jugements rendus en premier ressort par :

  • le Juge de paix
  • le Tribunal de première instance
  • le Tribunal du travail
  • la Commission arbitrale des loyers commerciaux
  • le Tribunal correctionnel

♦ Chambre du conseil de la Cour d’appel

  • Appel des ordonnances rendues par le Juge des requêtes, le Juge tutélaire et le Juge d’instruction
  • Appel des jugements du Tribunal de première instance siégeant en Chambre du conseil

 

Juridiction de cassation et de révision

 

◊ Cour de révision

  • Pourvoi contre les arrêts rendus par le Tribunal de première instance statuant comme juridiction d’appel
  • Pourvoi contre les arrêts rendus par la Cour d’appel en toutes matières
  • Pourvoi contre les jugements du Juge de paix
  • Pourvoi contre les jugements du Tribunal correctionnel statuant comme juridiction d’appel

 

Juridiction constitutionnelle et administrative

 

◊ Tribunal suprême

  • Recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet des atteintes aux droits et libertés consacrés au Titre III de la Constitution
  • Recours en annulation pour excès de pouvoir
  • Recours en interprétation, en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l’exécution de la loi

 

 
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