Projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Le projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail, a été reçu par le Conseil National le 21 décembre 2018. Il est issu de la proposition de loi n° 229 adoptée en Séance publique le 28 juin 2017.

Selon l’exposé des motifs, le texte est « inspiré des législations des pays voisins, ainsi que des conventions internationales ».

Il s’inscrit dans la droite ligne de la Recommandation CM/Rec(2014)7 adoptée le 30 avril 2014 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (article 10 relatif à la liberté d’expression).

• Création du statut de lanceur d’alerte

• Secteur privé et secteur public

Dispositif projeté :

CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier – Personnes pouvant bénéficier de la qualification de lanceur d’alerte

Article 2 – Informations exclues du signalement

Article 3 – Protection contre les représailles

CHAPITRE II – DES PROCÉDURES D’ALERTE

Article 5 – Désignation d’un référent destiné à recueillir le signalement

Article 6 – Communication du signalement au pouvoir judiciaire

Article 7 – Information quant aux suites réservées au signalement

Article 8 – Révélation au public à défaut d’information quant aux suites réservées au signalement

Article 9 – Procédures à mettre en place par les employeurs (arrêté ministériel d’application)

CHAPITRE III – DISPOSITIONS PÉNALES

Article 10 – Peine encourue pour avoir fait ou tenté de faire obstacle à la transmission d’un signalement

Article 11 – Peine encourue pour méconnaissance de la confidentialité des procédures mises en place au titre de l’article 9

Article 12 – Insertion à l’article 307 du Code pénal (dénonciation calomnieuse)

Article 13 – Insertion à l’article 398-1 bis du Code pénal (révélation d’un secret)