Acquisition de la nationalité par mariage : Entretien avec Thomas BREZZO

La Principauté,  N° 189, Décembre 2019, Dossier spécial “Qui peut être monégasque ?” – “2o ans, le temps nécessaire pour une intégration totale”, p. 4. 

Entretien avec Thomas BREZZO, Président de la Commission de Législation, sur la proposition de loi n°244 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage, adoptée en Séance publique le 2 décembre 2019.

La proposition de loi n°244 porte à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité monégasque (10 ans actuellement).

Le Gouvernement dispose d’un délai de 6 mois (2 juin 2020) pour faire connaître son intention de transformer, ou pas, la proposition de loi en projet de loi.

En mai 2020, le Gouvernement a fait connaître son intention de transformer la proposition de loi n° 244 en projet de loi, lequel devra être déposé sur le bureau du Conseil National avant le 2 juin 2021.