Domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire
Immobilier • Administratif • Affaires
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La Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire (publiée au Journal de Monaco n° 8492 du 26 juin 2020) est issue du projet de loi n° 1003 voté le 16 juin 2020, faisant suite à la proposition de loi n° 238 adoptée par le Conseil National le 20 juin 2018. L’Ordonnance Souveraine n° 8.214 du 6 août 2020 d’application (publiée au Journal de Monaco n° 8500 du 21 août 2020) complète le dispositif.
La domiciliation d’une activité professionnelle dans une partie du local à usage d’habitation propriété de l’État de Monaco, soumise auparavant au versement d’une redevance forfaitaire annuelle, est dorénavant gratuite pendant toute la durée de l’activité.
Le législateur a estimé que la redevance « constitue indéniablement, un frein économique au développement d’une activité professionnelle pour nos compatriotes, en représentant une charge financière supplémentaire souvent non-négligeable, alors que, corrélativement, elle n’est pas une source substantielle de recettes pour le Budget de l’État. Les membres de la Commission sont donc arrivés à la conclusion qu’en maintenant ce « surloyer », l’État ne contribue pas à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les Nationaux, dans un Pays où la rareté et la cherté des locaux à usage professionnel constituent une difficulté importante » (Rapport sur le projet de loi n° 1003, 10 juin 2020, p. 3).
Bénéficiaires :
• Personne physique de nationalité monégasque titulaire d’un bail ou d’un contrat habitation-capitalisation pour l’occupation d’un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire ;
• Conjoint, partenaire d’un contrat de vie commune et chaque enfant du titulaire du bail ou du contrat habitation-capitalisation qui résident dans ce local ;
• Chaque enfant monégasque du conjoint ou du partenaire d’un contrat de vie commune du titulaire du bail ou du contrat habitation-capitalisation qui réside dans ce local.
Activités professionnelles visées :
Activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles visées à l’article premier de la Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques (exercées à titre indépendant, à l’exception des activités ou professions dont l’accès est déjà soumis à autorisation).