Le taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers à nouveau révisé à la hausse (novembre 2022)
Monaco • Bancaire & Financier • Immobilier
L’Ordonnance Souveraine n° 9.532 du 7 novembre 2022 (parue au JDM n° 8616 du 11 novembre 2022) relève le taux de l’usure de 2,13 % à 2,49 % pour les prêts immobiliers aux particuliers.
Le taux moyen pratiqué par les prêteurs est ainsi fixé à :
— Pour les particuliers :
Découverts : 14,88 % (inchangé)
Prêts personnels : 3,32 % (inchangé)
Prêts immobiliers : 2,13 % 2,49 %
— Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
Découverts : 8,36 % (inchangé)
Publication liée :
Le taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers révisé à la hausse (juillet 2022)