BREXIT / MONACO – TVA : quels changements pour les entreprises monégasques ?
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni étant devenu pays tiers à l’Union Européenne, les opérations réalisées entre Monaco et le Royaume-Uni ne constituent plus des « opérations intracommunautaires », mais des « opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination d’un pays tiers ».
Pour rappel, en vertu de la Convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963 (Ordonnance n° 3.038 du 19 août 1963) et de son avenant signé le 26 mai 2003, les territoires français et monégasque, y compris leurs eaux territoriales, forment une union douanière. La Principauté est incorporée au territoire douanier européen. En matière de TVA, il y a unicité du territoire fiscal français et monégasque.
Je suis une entreprise monégasque et je ne réalise pas d’opérations imposables au Royaume-Uni. Comment procéder pour solliciter un remboursement de la TVA supportée pour l’acquisition de biens ou services au Royaume-Uni ?
- Demande de remboursement de TVA relative à des dépenses supportées au plus tard le 31 décembre 2020 :
Vous devez enregistrer votre demande en ligne jusqu’au 31 mars 2021, comme auparavant via le service e-RMB-UE (service obligatoire et gratuit de déclaration en ligne des demandes en restitution de la TVA acquittée auprès de l’un des États membres de la Communauté Européenne) en respectant les règles particulières de remboursement et fournissant l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande de remboursement.
Pour plus d’informations, consulter le Site Internet du Gouvernement Princier >> https://service-public-entreprises.gouv.mc/Fiscalite/TVA/Remboursements/Adherer-au-service-e-RMB-UE
- Demandes de remboursement de TVA relative à des dépenses supportées après le 31 décembre 2020 :
Vous devez dorénavant adresser votre demande de remboursement de TVA directement à l’administration fiscale britannique selon la procédure fixée par la législation britannique (cas particulier des opérations avec l’Irlande du Nord).
Pour plus d’informations, consulter le site Internet de HM Revenue & Customs (HMRC) >> https://www.gov.uk/guidance/refunds-of-uk-vat-for-non-uk-businesses-or-eu-vat-for-uk-businesses (vérifier les mises à jour)
Je suis une entreprise monégasque et je réalise des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination du Royaume-Uni. Qu’est-ce qui change à compter du 1er janvier 2021 ?
- Dépôt de déclarations spécifiques auprès de la Direction des Douanes et Droits Indirects
Les opérations réalisées avec le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 ne sont plus soumises au dépôt de déclarations européennes de services (DES) en ligne via le service e-DES et/ou d’échanges de biens (DEB).
Un dépôt de déclarations spécifiques est à effectuer auprès de la Direction des Douanes et Droits Indirects lors de la réalisation des opérations d’importation et d’exportation.
Pour plus d’information, consulter le Site Internet de Direction des Douanes et Droits Indirects >> https://www.douane.gouv.fr/dossier/le-brexit-cest-le-1er-janvier-2021-soyez-prets?gclid=EAIaIQobChMIsunAxOyW7gIVGbvVCh0bng2IEAAYASAAEgJlEvD_BwE
- Exonération de la TVA à l’exportation
A l’exportation, l’exonération de la TVA doit être justifiée conformément aux dispositions de l’article A-52 de l’Annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires.
- Calcul de la TVA à l’importation
À l’importation, la TVA doit être calculée conformément aux dispositions de l’article 83 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Source : Communiqué de presse du Gouvernement Princier du 12 janvier 2021, “Brexit et TVA : Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne” >> https://www.gouv.mc/A-la-Une-du-Portail/Brexit-et-TVA-Consequences-de-la-sortie-du-Royaume-Uni-de-l-Union-Europeenne