Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique
Monaco • IT • E-Gouvernement • Administratif Ewelina WASOWSKA La Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique (publiée au Journal de Monaco du 27 décembre 2019), issue […]
S.A./S.A.R.L. : Proposition de loi n°246 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres des sociétés non cotées
IT • Sociétés • Affaires Contact privilégié : La proposition de loi n° 246 (16 articles) du Conseil National, adoptée en Séance publique le 4 décembre 2019, s’inscrit dans le […]
Réforme du droit de la peine
11/2019 La Loi n°1.478 du 12/11/2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines, publiée au Journal de Monaco du 15/11/2019, est issue du projet de loi n°984, qui a […]
Droit à l’oubli numérique (ou déréférencement) et consentement aux cookies précisés par la Cour de Justice de l’Union Européenne
10/2019 Trois arrêts de Grande Chambre de la CJUE (sur renvoi préjudiciel) en matière de protection des données personnelles, retiennent l’attention. Des précisions importantes sont apportées quant aux […]
Circulaire n° 2019-9 du 30/08/2019 de la Direction du travail concernant la lutte contre le harcèlement et la violence au travail
Monaco • Social Contact privilégié : Delphine SOLEILHAVOUP Journal de Monaco, n° 8450, 06/09/2019. Rappels concernant le régime introduit par la Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement […]
Sauvegarde de justice, mandat de protection future, exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes
07/2019 La Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection […]
Ouverture des commerces de détail le dimanche
Monaco • Social • Commerce Contact privilégié : Delphine SOLEILHAVOUP La Loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos […]
Adoption : les modifications du Code civil et du Code de droit international privé
Juin 2019 La Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption a été publiée au JDM le 28/06/2019. Elle est issue du […]
Lignes directrices sur la réglementation UE des données non personnelles et son interaction avec le RGPD/GDPR
06/2019 Le Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union […]
70e anniversaire du Conseil de l’Europe : Déclaration du Conseil des Ministres
129e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17/05/2019) Réunis pour leur session annuelle, plus d’une trentaine de ministres des Affaires étrangères des 47 Etats-membres de l’Organisation, […]