Certificat de résidence à Monaco : évolution de la réglementation
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L’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020 (Journal de Monaco n° 8515 du 4 décembre 2020) a modifié l’Ordonnance n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence (qui atteste de la résidence effective en Principauté).
L’Ordonnance n° 8.566 distingue désormais les demandes de délivrance d’un certificat de résidence (formulées auprès de la Direction de la Sûreté publique) « pour remplir une formalité administrative monégasque », ou « pour remplir une formalité de nature fiscale notamment dans le cadre des obligations de déclaration mises en place par l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016[1] » (échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les comptes financiers).
Par ailleurs, s’agissant des formalités fiscales, l’Ordonnance n° 8.566 inclut la définition des notions de « séjour principal, ou habituel »[2] et de « centre principal des activités »[3].
Voir en complément, nos publications :
Décrypter l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
- Certificat de résidence à des fins de formalités administratives :
La délivrance du certificat de résidence est réservée aux personnes établies en Principauté depuis 6 mois.
Les personnes établies en Principauté depuis moins de 6 mois ne pourront se voir délivrer un certificat de résidence à des fins administratives que sur présentation de documents justifiant une dérogation.
Eléments à fournir
>Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Pièce établissant son identité et sa résidence en Principauté
>Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Etablir être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité ;
- Certifier sur l’honneur résider en Principauté plus de six mois par an ou qu’elle y a le centre principal de ses activités[4] ;
- Présenter tout document pouvant servir de preuve en matière de résidence.
Expiration : au terme d’un délai de 6 mois à compter de la date de délivrance du certificat de résidence.
- Certificat de résidence à des fins de formalités fiscales :
Le certificat de résidence à des fins de formalités fiscales est établi sur un document spécifique (caractéristiques fixées par arrêté ministériel).
Eléments à fournir
>Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Pièce établissant son identité et sa résidence en Principauté
>Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Etablir être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité ;
- Déclarer sur l’honneur, avoir son lieu de séjour principal, ou son foyer (le foyer ne sera pris en compte qu’à partir du moment où le lieu de séjour principal ne peut être défini sur le territoire de la Principauté), ou qu’elle y a le centre principal de ses activités, sous réserve des accords et conventions bilatéraux ;
- Justifier occuper un logement à Monaco en produisant un titre de propriété, un bail locatif ou une attestation d’hébergement ;
- Présenter les factures d’eau, d’électricité et de téléphone, relatives à l’année écoulée ainsi que tout autre document pouvant servir de preuve en matière de résidence ;
- Fournir tous autres documents qui pourront être réclamés par l’Administration aux fins de vérifications et d’enquêtes.
Expiration : au terme d’un délai d’ 1 an à compter de la date de délivrance du certificat de résidence.
[1] Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l’accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE.
[2] Article 3, alinéa 2 de l’Ordonnance n°. 856 : « Le séjour principal, ou habituel, correspond à un séjour d’au moins 183 jours par an en Principauté ou à un séjour inférieur à 183 jours si le demandeur est physiquement présent sur le territoire monégasque pendant une durée supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays. »
[3] Article 3, dernier alinéa 2 de l’Ordonnance n°. 856 : « Le centre principal des activités s’entend comme le lieu où l’intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège ou la direction effective de ses affaires, d’où il administre ses biens. »
[4] Sous les peines prévues à l’article 98 du Code pénal : « Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un des documents prévus à l’article précédent, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité ou en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 [ 2 250 à 9 000 euros] ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les mêmes peines seront appliquées à celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage d’un tel document, soit obtenu dans les conditions sus-énoncées, soit établi sous un autre nom que le sien. »