ONU CDH : Rapport sur le 3e Examen Périodique Universel de Monaco
Lors de sa 40e Session (25/02-22/03/2019), le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a adopté le 14/03/2019 le document final résultant du 3e Examen Périodique Universel (EPU) de Monaco (Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HCR/40/13) et informations complémentaires fournies par Monaco).
L’Examen concernant Monaco a eu lieu lors de la 31e Session (05-12/11/2018), le 12 novembre 2018, sur la base des documents suivants en application des résolutions 5/1 et 16/21 du CDH :
• Rapport national (A/HRC/WG.6/31/MCO/1) ;
• Compilation des renseignements des Nations Unies concernant Monaco, établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) (A/HCR/WG.6/31/MCO/2) ;
• Résumé des communications des parties prenantes concernant Monaco, établi par le HCDH (A/HCR/WG.6/31/MCO/3).
Les EPU de premier et deuxième cycles ont eu lieu respectivement les 4 mai 2009 et 28 octobre 2013.
Dans son Rapport du 17/08/2018, Monaco a fait état de la mise en œuvre des recommandations issues du Rapport du Groupe de travail sur le 2e EPU du 03/01/2014 (A/HCR/25/12) :
[Acceptées par Monaco]
89.1 à 9 concernant la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de personnes handicapées signée en 2009 [Ordonnance Souveraine n° 6.630 du 02/11/2017]
89.10 concernant l’adoption et la mise en œuvre d’une loi sur le fonctionnement et l’organisation du Conseil National afin de refléter les changements qui ont été apportés à la Constitution de 2002 [Loi n° 1.415 du 22/06/2015]
89.11 concernant l’intégration d’une définition de la torture en droit interne conformément aux dispositions de la Convention contre la torture [couvertes dans l’application de la législation par les juridictions]
89.12 concernant l’abolition de la peine de bannissement [projet de loi]
89.13 concernant le projet de loi en cours visant à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées [Loi n° 1.410 du 02/12/2014]
89.14 à 23 concernant la création d’une institution nationale des droits de l’homme [Ordonnance Souveraine n° 4.254 du 30/10/2013]
89.24 concernant la poursuite du renforcement des politiques de protection en faveur des enfants, des femmes et des personnes handicapées [mesures prises]
89.25 concernant la poursuite des actions en faveur des personnes âgées [mesures prises]
89.26 et 27 concernant la poursuite des efforts, notamment de sensibilisation, en matière de droits de l’homme [initiatives prises]
89.28 concernant la formation des magistrats et du personnel de police aux droits de l’homme [formation initiale et initiatives spécifiques prises]
89.29 à 36 sur le renforcement de la lutte contre toutes les formes de discrimination, en particulier raciale, xénophobe et les autres formes d’intolérance notamment par l’introduction de dispositions pénales spécifiques concernant l’instauration de la motivation raciste comme circonstances aggravantes [Loi n° 1.299 du 15/07/2015 modifiée, Loi n° 1.435 du 08/11/2016, Ordonnance Souveraine n° 6.493 du 28/07/2017]
89.37 visant à la poursuite des efforts en matière d’égalité des genres [Loi n° 1.440 du 05/12/2016, Loi n° 1.450 du 04/07/2017, Loi n° 1.457 du 12/12/2017]
89.38 concernant la mise en œuvre de mesures visant à accroître la sensibilisation aux droits énoncés dans la loi sur les violences particulières [initiatives prises)
89.39 plaintes contre la police pour violation des droits de l’homme [Ordonnance Souveraine n° 765 du 13/11/2006]
89.40 concernant les personnes condamnées à Monaco et exécutant leur peine en France [Ordonnance n° 3.039 du 19/08/1963, échange de lettres 2016]
89.41 concernant la mise en œuvre de mesures visant à encourager l’établissement d’ONG dans le domaine des droits de l’homme [Loi n° 1.355 du 23/12/2008]
89.42 concernant les mesures pour garantir la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels [rédaction d’un projet de loi]
89.43 et 44 concernant la poursuite des efforts pour garantir l’égalité dans le droit à l’assistance médicale gratuite et à l’éducation pour tous, en particulier les enfants et avec une attention particulière à ceux des milieux défavorisés [Ordonnance Souveraine n° 5.473 du 03/03/2016, Loi n° 1.334 du 12/07/2007, Loi n° 1.425 du 06/05/2016]
89.45 relative à la protection des travailleurs étrangers, y compris par le biais d’une révision de la législation relative à leurs conditions de travail [données statistiques]
89.46 relative d’une part à l’adoption de la législation en instance concernant le harcèlement et concernant d’autre part la protection des travailleurs étrangers contre toute forme de discrimination en particulier en matière d’accès aux services sanitaires et sociaux [Loi n° 1.457 du 12/12/2017]
89.51 relative à la coopération avec les institutions financières et au recouvrement des fonds d’origine illicite [Loi n° 1.462 du 28/06/2018, Ordonnance Souveraine n° 7.605 du 26/07/2018]