Projet de loi n° 1054 relative à la protection des données personnelles : une réforme attendue

Monaco • Données personnelles • Législation  Pour une présentation détaillée, cliquez ici  Contact privilégié : Le projet de loi n° 1054 (114 articles), reçu par le Conseil National le 20 décembre … Lire la suite de Projet de loi n° 1054 relative à la protection des données personnelles : une réforme attendue