Projet de loi n° 984 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

Le projet de loi n° 984 du 9 novembre 2018, ensemble 80 articles, a été reçu par le Conseil National le 27 novembre 2018.

Selon l’exposé des motifs, le texte « a été élaboré par les services juridiques du Gouvernement, à la lumière des réflexions du Conseil d’État, lequel avait été saisi par le Prince Souverain aux fins d’envisager l’instauration par la loi, de peines de substitution à l’emprisonnement et de permettre aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours ».

• Accroissement et modification des peines

• Réforme des modalités d’exécution de ces peines, qui pourront être aménagées

CHAPITRE PREMIER – LES PEINES PRONONCÉES

Section I – Les peines principales

Sous-Section I – Suppression de l’emprisonnement en matière contraventionnelle

Sous-Section II – Modification de certaines peines

Sous-Section III – Instauration d’une peine de jours-amende

Sous-Section IV – Instauration de la peine de travail d’intérêt général

Sous-Section V – Suppression du bannissement

Section II – Les peines complémentaires

Sous-Section I – Dispositions générales

Sous-Section II – Dispositions spéciales

Paragraphe I – Interdiction de séjour

 Paragraphe II – L’injonction de soins

 Paragraphe III – Les mesures relatives au permis de conduire

 CHAPITRE II – LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

 CHAPITRE III – L’EXÉCUTION DES PEINES 

 Section I – Le sursis

 Section II – La liberté d’épreuve

 Section III – Le fractionnement de la peine, la semi-liberté et le placement à I’extérieur

 CHAPITRE IV – L’AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE ET LA DISPENSE DE PEINE

 CHAPITRE V – LA CONFUSION DE PEINE

 CHAPITRE VI – LE JUGEMENT PAR DÉFAUT

 CHAPITRE VII – LES DISPOSITIONS DIVERSES

 CHAPITRE VIII – LES DISPOSITIONS ABROGATOIRES