Réforme du droit de la peine
11/2019
La Loi n°1.478 du 12/11/2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines, publiée au Journal de Monaco du 15/11/2019, est issue du projet de loi n°984, qui a intégré la proposition de loi n°224 sur le travail d’intérêt public du Conseil National dans le cadre d’une réforme globale du droit de la peine.
Inscrite « dans la politique pénale de la Principauté », la Loi n°1.478 constitue une réforme d’ampleur (99 articles) qui modernise la conception de la peine : « Tout en s’efforçant d’accroître les outils de personnalisation de la peine », elle « offre aux personnes condamnées de meilleures chances de réinsertion, condition sine qua non de la prévention de la récidive ».[1]
Celle-ci renforce la liberté d’appréciation des juridictions qui disposeront de sanctions plus larges et mieux adaptées à la délinquance contemporaine.
La Loi n° 1.478 porte modification de 16 textes, dont principalement le Code pénal et le Code de procédure pénale.
♦ AXES MAJEURS DE LA REFORME
• Modification du panel des peines pouvant être prononcées, en particulier les nouvelles peines de jours-amende (alternative à l’emprisonnement) et de travail d’intérêt général (alternative à l’emprisonnement ou à l’amende).
• Modification des modalités d’exécution des peines, en particulier l’introduction du sursis partiel (seule une partie de la peine est exécutée, l’exécution de la peine restante étant provisoirement suspendue), l’instauration de nouvelles mesures de semi-liberté et de placement à l’extérieur (aménagement de peine sous écrou, qui permet au condamné de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire).
• Précision du mécanisme de confusion des peines (par lequel une peine est réputée s’exécuter en même temps qu’une autre peine, plus forte).
• Précision des règles procédurales en matière de jugement par défaut.
• Nouveau chapitre sur l’interdiction de séjour.
♦ TEXTES MODIFIÉS
Code pénal
Code de procédure pénale
Code de commerce (sociétés)
Loi n°408 du 28/01/1945 complétant l’Ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires
Code civil (personnes)
Loi n°1.999 du 15/07/2005 sur la liberté d’expression publique, modifiée
Loi n°444 du 16/05/1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail
Ordonnance-loi n°397 du 27/09/1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco
Loi n°455 du 27/06/1947 sur les retraites des salariés
Loi n°1.048 du 28/07/1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants
Ordonnance du 12/06/1907 sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz, modifiée
Loi n°419 du 07/06/1945 relative aux mesures d’ordre statistique
Code de la mer
Ordonnance du 28/04/1855 portant prohibition du tir de pétards, fusées et armes à feu sur la voir publique
Ordonnance du 06/06/1867 sur la police générale, modifiée
Ordonnance du 11/07/1909 sur la police municipale, modifiée
[1] Rapport sur le projet de loi, n° 984, portant modification de certaines dispositions relatives aux peines (Rapporteur au nom de la Commission de Législation : Thomas BREZZO), 23/10/2019, p.1.