Droit des affaires • IT  Contact privilégié : Le projet de loi n° 1039 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de … Lire la suite de Sociétés anonymes et à responsabilité limitée : utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (Projet de loi n° 1039)