UE•USA : La réglementation américaine fédérale relative à l’accès et à l’utilisation par les autorités publiques, des données personnelles transférées depuis l’UE, ne répond pas aux exigences de protection du RGPD/GDPR

CJUE (Grande Chambre), arrêt du 16 juillet 2020 (C‑311/18) Sur demande de décision préjudicielle introduite par la High Court d’Irlande dans le cadre du litige opposant le Data Protection Commissioner … Lire la suite de UE•USA : La réglementation américaine fédérale relative à l’accès et à l’utilisation par les autorités publiques, des données personnelles transférées depuis l’UE, ne répond pas aux exigences de protection du RGPD/GDPR