Veille juridique (droit civil comparé) : La réforme du droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

7 octobre 2016 

Présentation de Laurent MICOL

“Les apports-clefs de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016”

• Modification de la partie du code civil relative au droit des contrats

• Révision du plan du livre III du code civil, afin de distinguer distinctement les règles relevant des obligations en général, et relevant des contrats en particulier.

• Sécuriser davantage les échanges entre les acteurs économiques

• Eviter un recours systématique au contentieux

• Introduction de dispositions légales sur le processus du contrat

• Introduction de dispositions légales sur la forme du contrat

• Abandon de la notion de cause

• Prise en compte des nouvelles technologies : renforcement du principe selon lequel une copie sur support électronique a même force probante que l’original

• Consécration de la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat

• Nullité du contrat pour abus de dépendance d’une partie

• Intégration d’un dispositif contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion

• Création d’un titre consacré au droit de la preuve des obligations, détaché du droit des contrats : admissibilité des modes de preuve, différents modes de preuve