Introduction des contrats civils de solidarité dans le droit monégasque
01/2020
La Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité (votée le 4 décembre 2019 et publiée au Journal de Monaco du 27 décembre 2019) est issue du projet de loi n° 974 relative au contrat de vie commune (déposé en Séance publique le 20 juin 2018), lequel avait transformé[1] la proposition de loi n° 207 relative au Pacte de vie commune (adoptée le 27 octobre 2016).
La nouvelle catégorie des contrats civils de solidarité comporte deux types de contrats :
• Contrat de vie commune, destiné à deux personnes, quel que soit leur sexe, qui vivent en union libre (partenaires) ;
• Contrat de cohabitation, destiné à deux membres d’une même famille qui vivent sous le même toit (cohabitants).
Leur conclusion est ouverte aux partenaires ou cohabitants qui ne sont pas liés par un autre contrat civil de solidarité ou mariage (y compris conclu sous l’empire d’un droit étranger), avec l’exigence d’un lien avec la Principauté (domiciliation à Monaco ou nationalité monégasque d’un des partenaires ou pour les cohabitants, communauté de toit à Monaco préalable à la conclusion du contrat).
La conclusion d’un contrat de vie commune ou de cohabitation sera possible à compter du 28 juin 2020.
La Loi n° 1.481 fait écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a consacré « l’obligation positive pour les États qui ne permettent pas le mariage homosexuel, d’offrir un cadre juridique spécifique propre à reconnaitre et protéger l’union des couples homosexuels »[2].
Dispositif :
• Formation, modification, effets (obligation de contribution aux besoins courants, effets patrimoniaux), résiliation (causes, conditions, conséquences) des contrats civils de solidarité.
• Droits et obligations communs au contrat de vie commune et au contrat de cohabitation (en matière sociale, pénale, de procédure pénale, civile, de procédure civile, de travail, de logement, de santé).
• Droits et obligations propres au contrat de vie commune (en matière pénale, de logement, de travail, fiscale, de prestations de sécurité sociale, d’emploi).
Textes modifiés :
• Code civil
• Code de procédure civile
• Code pénal
• Code de procédure pénale
• Loi n° 276 du 02 octobre 1939 portant réforme en matière de droits de mutations par décès, modifiée
• Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 sur les allocations de chômage, modifiée
• Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco
• Loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l’Ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, du 5 mars 1895
• Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée
• Loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charge de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune
• Loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques, modifiée
• Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux, modifiée
• Loi n° 887 du 25 juin 1970 portant limitation du champ d’application de l’Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d’habitation, modifiée
• Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée
• Loi n° 1.039 du 26 juin 1981 concernant le placement et la protection des malades mentaux, modifiée
• Loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée
• Loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée
• Loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée
• Loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi
• Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
• Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
• Loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée
• Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l’information en matière médicale
[1] Le Gouvernement princier dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’adoption d’une proposition de loi par le Conseil National, pour faire connaître son intention de la transformer, ou pas, en projet de loi.
[2] Avis du Haut-Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation (Projet de loi n° 974 relative au contrat de vie commune), p. 5.