Actualisation des annexes A et B de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 avec l’Union Européenne
L’Ordonnance Souveraine n° 7.440 du 26 avril 2019 remplace les annexes A (« Législation en matière bancaire et financière » appliquée par la France) et B (« Dispositions juridiques à mettre en œuvre » par des mesures équivalentes à celles prises par les États-membres) de l’Accord monétaire entre l’Union Européenne et Monaco.
• Actualisations concernant : les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, le cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, les marchés d’instruments financiers [Annexe A] ; la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [Annexe B]
• Retrait des actes juridiques de l’UE abrogés (fin de validité en 2015, 2016, 2017 ou 2018)
Actualisation de l’Annexe A
Règlement (UE) n° 2017/2395 du 12 décembre 2017 [n°58] modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre [n°56]
Règlement (UE) n° 2017/2401 du 12 décembre 2017 [n°59] modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement [n°56]
Directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 [n°111] modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité [n°110]
Règlement (UE) n° 2016/1033 du 23 juin 2016 [n°120, n°122] modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers [n°121], le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres [n°119]
Actualisation de l’Annexe B
Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 (5e Directive anti-blanchiment) [n°4] modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [n°3] [délai pour la mise en œuvre : 31 décembre 2020]
Règlement délégué (UE) n° 2018/105 du 27 octobre 2017 [n°5] portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 [n°5] en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe [délai pour la mise en œuvre : 31 mars 2019]
Règlement délégué (UE) n° 2018/212 du 13 décembre 2017 [n°7] portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 [n°5] complétant la directive (UE) 2015/849 [n°3] en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe [délai pour la mise en œuvre : 31 mars 2019]
Actes retirés de l’Annexe A
Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers : fin de validité le 2 janvier 2018 ; abrogée par la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers [n° 116] modifiée par la Directive (UE) 2016/1034 [n°118]
Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : fin de validité le 12 janvier 2018 ; abrogée et remplacée par la Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur [n°26]
Règlement d’exécution (UE) 2015/880 du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) n° 575/2013 et (UE) n° 648/2012: fin de validité le 15 décembre 2015
Règlement d’exécution (UE) 2015/2326 du 11 décembre 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) n° 575/2013 et (UE) n° 648/2012: fin de validité le 15 juin 2016
Actes retirés de l’Annexe B
Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : fin de validité 25/06/2017 ; abrogé et remplacé par la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (4e Directive anti-blanchiment) [n°3] [Voir notre Panorama législatif 2018 : Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption]
Décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol): fin de validité le 30 avril 2017 ; abrogée et remplacée par le Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)