Adoption de la proposition de loi n° 251 instituant un droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire
Monaco • Législation • Bancaire & Financier • Assurance • Prêt • Immobilier • Professionnel • Crédit à la consommation
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La proposition de loi n° 251 instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire (7 articles) a été déposée au Conseil National le 10 mai 2021, et adoptée en Séance publique du 15 juin 2022. Le Gouvernement a le choix d’y donner suite (en transformant la proposition de loi en projet de loi), ou non, dans un délai de 6 mois.
Concrètement, il est proposé de créer à Monaco un « droit à l’oubli » permettant à certaines conditions à toute personne de ne pas déclarer (notamment dans le cadre d’un questionnaire) une ancienne pathologie cancéreuse ou relative à l’hépatite C à tout organisme d’assurance, à l’occasion d’une demande d’octroi d’un prêt bancaire en vue de l’acquisition d’un bien immobilier ou d’un prêt professionnel destiné à l’acquisition d’outils nécessaires à l’exercice professionnel, et en matière de crédit à la consommation.
Aucune surprime ni exclusion de garantie ne pourrait être appliquée aux candidats à l’emprunt du fait d’une pathologie entrant dans le cadre juridique prévu par le « droit à l’oubli ». Des conditions de montant (plafond), de durée de remboursement et d’âge seraient applicables.
L’objectif poursuivi est de « renforcer et de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les personnes ayant été atteintes d’une grave pathologie et désormais en rémission. Il s’agit de se doter de moyens contraignants de lutte contre la discrimination qui découlerait d’un refus d’assurance bancaire ou de l’application de surprimes d’assurance, rendant difficile voire impossible, pour toute une partie de la population monégasque ou résident monégasque, le recours au crédit bancaire, et notamment aux prêts immobiliers, prêts professionnels et certains prêts à la consommation ».[1]
La proposition de loi n° 251 s’inscrit dans le respect des engagements internationaux de la Principauté de lutte contre les discriminations (Convention Européenne des Droits de l’Homme, Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées), et s’appuie sur les études menées par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), les Commissions spéciales de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) démontrant « la réalité et l’importance du retentissement des pathologies graves et chroniques sur la vie professionnelle, sociale et personnelle de l’individu en traitement, mais également après la fin de son traitement ».[2]
[1] Exposé des motifs de la proposition de loi n° 251, pp. 1-2.
[2] Exposé des motifs de la proposition de loi n° 251, pp. 3-4. Citant : Rapport OCDE, Comment va la vie ? 2020 : Mesurer le bien-être » (juin 2020), Éditions OCDE, Paris ; Résolution 2373 de l’APCE du 21 avril 2021, La discrimination à l’égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.