Baisse progressive du taux de l’impôt sur les bénéfices (ISB)
L’Ordonnance Souveraine n° 7.174 du 24 octobre 2018 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée, abaisse le taux de l’ISB arrêté à 33,33 % […]
Eurojuris International Congress 2018
18/21 octobre 2018 (Dubaï) Participation de Patricia KEMAYOU MENGUE. En savoir plus Session du Real Estate Law Group : • Immobilier à Dubaï • Zone de développement “Developer District One” à […]
Responsabilité du détenteur d’une connexion Internet par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises (Législation allemande)
Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer, Affaire C-149/17 Un équilibre entre le droit à un recours […]
Conseil de l’Europe : Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger (STE N°062) exécutoire
Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 L’objet […]
CEDH : Extradition vers un État où l’intéressé encourt un risque réel de peine de mort
Saidani c. Allemagne — 17675/18 Décision d’irrecevabilité (défaut manifeste de fondement) — 27.09.2018 • Article 2 de la Convention (droit à la vie) et article 1 du Protocole n° 13 (abolition de […]
CEDH : Perquisition au domicile dans le cadre d’une enquête fiscale (Loi italienne)
Brazzi c. Italie – 57278/11 Arrêt 27.9.2018 [Section I] La législation nationale qui n’exige pas un contrôle judiciaire préalable ou un contrôle effectif a posteriori d’une mesure de perquisition, n’offre […]
Lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme
La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive anti-blanchiment […]
L’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Italie
Le 02/03/2015, la Principauté de Monaco a signé avec l’Italie un Accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (TIEA)[1], accompagné d’un Protocole d’accord et d’une Déclaration commune, formalisant […]
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
Ordonnance Souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative […]
RGPD : vigilance sur la marge d’appréciation laissée aux États-membres de l’Union Européenne !
06.2018 Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les […]