Prolongation jusqu’au 31 octobre 2022 des dispositions de la Loi n° 1.488 relatives aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction en période Covid-19
La Décision Ministérielle du 21 juillet 2022 a prorogé jusqu’au 31 octobre 2022 l’application des articles 16 à 21 de la Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 portant diverses mesures […]
Contribution dans le cadre de l’International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)
26/07/2022 “La nouvelle législation sur la protection des données personnelles très attendue” Contribution de Thomas GIACCARDI et Anne ROBERT L’INPLP est un réseau international à but non lucratif de professionnels qualifiés fournissant des […]
Article dans le Monaco Business News #79
“Approche pratique de la lutte anti-blanchiment dans le secteur du luxe : ce que le professionnel doit vérifier” (MBN #79, Juillet 2022, p. 30). Contributeurs : Patricia KEMAYOU MENGUE et […]
Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs
#IT #numerique #financier #blockchain #jeton #token #security # actifnumérique #crypto #cryptoactif #metavers #NFT #avatar #fiscal #antiblanchiment #GAFI Contact privilégié : Samy RAGOT La Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de […]
Secteur protégé : annulation par le Tribunal Suprême du régime de délivrance des autorisations de démolir et de reconstruire en cas de démolition intégrale des locaux à usage d’habitation
Monaco ● Immobilier & Construction ● Droit public ● Droit constitutionnel ● Droit de propriété Contact privilégié : Laurent MICOL Décision TS 2022-01 et 2022-02 Hoirs M. et Association des […]
Réforme du droit de suite des auteurs d’œuvres originales manuscrites, graphiques et plastiques (Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022)
Propriété intellectuelle • Marché de l’art • Droit d’auteur • Œuvres originales • Rémunération • Ventes aux enchères • Galeries d’art • Antiquaires • Civil • Succession • Legs Contact […]
Modification de la liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption
GAFI • UE • Etats à haut risque • Carences stratégiques • Blanchiment de capitaux • Financement du terrorisme • Corruption Contact privilégié : Paul TOMATIS Suivant la mise à […]
Le taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers révisé à la hausse (juillet 2022)
Monaco • Bancaire & Financier Contact privilégié : Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.336 du 7 juillet 2022 (JDM n° 8.599 du 15 juillet 2022) abroge et remplace l’article […]
Panorama des textes législatifs et réglementaires adoptés à Monaco en juin 2022
#travail #Covid-19 #administratif #droitdauteur #justice #IT #disciplinaire #education #anticorruption Pour vous inscrire à notre Newsletter mensuelle > RDV sur notre page d’accueil GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de vous proposer […]
Vente immobilière. Protection des vendeurs contre les sous-évaluations substantielles
Immobilier • Civil • Contrat • Vente • Prix • Rescision • Lésion • Option • Annulation • Indemnisation • Préjudice • Jurisprudence Contact privilégié : Rozenn LE BOHEC ICYK […]