Calendrier des projets et propositions de lois en cours à Monaco
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Nous avons le plaisir de vous proposer un récapitulatif du calendrier des travaux législatifs en cours à Monaco (état au 09/05/2022) :
♦ Projet de loi n° 1029 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires – ADOPTE le 5 mai 2022
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17/03/2021 – Etude en Commission CDFF (Droits de la Femme et de la Famille)
° Désignation du Rapporteur
° Début de l’étude du texte
22/03/2022 : Présentation de l’avis de la Commission de Mise à jour des Codes
23/03/2022
° Étude du texte consolidé
° Validation des amendements
♦ Projet de loi n° 1055 portant modification de l’article 55 de la Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire, modifiée – ADOPTE le 5 mai 2022
15/02/2022 – Reçu par le Conseil National.
26/04/2022 – Désignation du Rapporteur et début de l’étude en Commission CISAD.
♦ Projet de loi n°1056 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste – ADOPTE le 5 mai 2022
15/02/2022 – Reçu par le Conseil National.
26/04/2022 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude en Commission CISAD.
28/04/2022 : Approbation du Rapport CISAD.
♦ Projet de loi n° 1054 relative à la protection des données personnelles
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15/12/2021 – Reçu par le Conseil National.
31/01/2022 – Renvoyé en Commission.
18/03/2022 – Consultations Rencontre avec une délégation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
♦ Projet de loi n° 1053 portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
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20/12/2021 – Reçu par le Conseil National.
31/01/2022 – Dépôt en séance publique et renvoi en Commission.
♦ Projet n°1052 de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
13/12/2021 – Reçu par le Conseil National.
15/12/2021 – Renvoi devant la Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes publics
♦ Projet de loi n° 1050 relative à la société civile particulière de santé
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06/12/2021 – Reçu par le Conseil National.
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses.
♦ Projet de loi n° 1049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique
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24/11/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission de Législation (CLEG)
♦ Projet de loi n° 1048 portant diverses dispositions d’ordre fiscal
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24/11/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission Finances et Economie Nationale (CFEN)
29/11/2021 – Désignation du Rapporteur et début de l’Etude.
20/01/2022 – Rencontre avec le Syndicat des Promoteurs Immobiliers et la Chambre Immobilière Monégasque
♦ Projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit
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14/09/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission Culture et Patrimoine (CCP)
♦ Projet de loi n° 1044 relative au droit de suite
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14/09/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission Culture et Patrimoine (CPP)
27/10/2021 – Désignation du Rapporteur et début de l’Etude.
11/01/2022. Consultations. Rencontre avec l’Hôtel des Ventes de Monte Carlo, la Sotheby’s Monaco, la Sothebys’s France, Artcurial Monaco, Christie’s Monaco, Christie’s France, la SACEM, le Nouveau Musée National de Monaco, une délégation de notaires et d’huissiers.
♦ Projet de loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins
28/06/2021 – Reçu par le Conseil National
30/06/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission des Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD)
25/02/2022 – Désignation du rapporteur et début de l’étude.
18/03/2022 – Poursuite de l’étude
07/04/2022 : Rencontre avec le Centre Cardio Thoracique de Monaco, le Centre Hospitalier Princesse Grace, l’Institut Monégasque de Médecine du Sport, de l’Association des Infirmières exerçant à titre libéral, l’Association Monégasque des Orthophonistes, l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes de Monaco, l’Association Monégasque des Masseurs-Kinésithérapeutes, le Registre des Ostéopathes de Monaco et l’Association Monégasque des Podologues.
08/04/2022 : Rencontre avec le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation
♦ Projet de loi n° 1039 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
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Faisant suite à la proposition de loi n° 246 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres des sociétés non cotées > En savoir plus ici
27/05/2021 – Reçu par le Conseil National
17/06/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission pour le Développement du Numérique (CDN)
08/10/2021 – Désignation du Rapporteur, méthodologie de travail et début de l’étude.
♦ Projet de loi n° 1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
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09/04/2021 – Reçu par le Conseil National
10/05/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission CLEG (Législation)
28/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et des Magistrats
30/03/2022 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des avocats
28/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et des Magistrats
30/03/2022 : Désignation du Rapporteur
♦ Projet de loi n° 1030 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
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09/04/2021 – Reçu par le Conseil National
10/05/2021 – Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission CLEG (Législation)
28/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et des Magistrats
30/03/2022 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des avocats
♦ Projet de loi n° 1007 relative à la fin de vie
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06/04/2020 – Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission CISAD (Intérêts sociaux et Affaires diverses)
♦ Projet de loi n° 995 relative à la technologie Blockchain
08/10/2019 – Poursuite de l’étude du texte
20/12/2019 – Analyse de la réponse du Gouvernement et validation de la stratégie à adopter
12/02/2020 – Point sur l’étude du texte, en présence de Frédéric Genta, Délégué Interministériel chargé de la Transition Numérique
♦ Projet de loi n° 988 relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
Reçu le 21/12/2018
03/04/2019 – Déposé en Séance publique et renvoi devant la Commission Finances et Economie nationale (CFEN)
06/06/2019 – Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte
♦ Projet de loi n° 987 relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
03/04/2019 – Déposé en Séance publique et renvoi devant la Commission de Législation (CLEG)
♦ Projet de loi n° 986 modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
03/04/2019 – Déposé en Séance publique et renvoi devant la Commission (CLEG)
14/04/2022 – Désignation du Rapporteur et début de l’étude
♦ Projet de loi n° 895 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat
21/05/2012 au 05/10/2018 – Étude du texte, constitution d’un groupe de travail, validation de la liste des questions au Gouvernement, examen des réponses du Gouvernement
18/01/2019 – Désignation du rapporteur et étude du texte consolidé
15/03/2019 – Poursuite de l’étude du texte consolidé
27/09/2019 – Désignation d »un groupe de travail et examen des réponses du Gouvernement aux amendements proposés par la Commission
11/10/2019 – Poursuite de l’examen des réponses du Gouvernement aux amendements proposés par la Commission
25/06/2020 – Point d’information sur les discussions intervenues en groupe de travail avec le Gouvernement
06/11/2020 – En présence du Gouvernement, présentation par le Gouvernement de sa stratégie RH
25/03/2022 – Rencontre avec une délégation du Syndicat des Enseignants de Monaco (SEM)
29/03/2022 – Rencontre avec une délégation du Syndicat des Agents de l’Etat et de la Commune (SAEC)
12/03/2021 – Poursuite de l’étude du texte consolidé
19/03/2021 – Poursuite de l’étude du texte consolidé
28/05/2021 – Poursuite de l’étude du texte consolidé et validation des amendements
06/04/2022 – Etude du texte consolidé et validation des amendements (CISAD)
♦ Proposition de loi n° 254 instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire
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10/05/2021 – Déposée en Séance publique – Commission CISAD (Intérêts Sociaux et Affaires Diverses)
26/05/2021 – Rencontre avec ° La Chambre Immobilière ° La Chambre Patronale du Bâtiment
27/05/2021 – Rencontre avec ° La délégation du Conseil Économique, Social et Environnemental ° La délégation de la Chambre Monégasque de l’Assurance
31/05/2021 – Rencontre avec ° L’Ordre des Architectes ° Le Syndicat des Promoteurs Immobiliers
♦ Proposition de loi n° 252 relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens -ADOPTEE
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17/02/2021 – Consultations Commission CFEN (Finances et Economie nationale)
° Rencontre avec la Chambre Immobilière Monégasque
10/03/2021 – Reprise, poursuite de l’étude du texte
29/03/2021 – Approbation du Rapport de la Commission
10/05/2021 – Séance publique ADOPTEE
Le Ministre d’Etat dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la réception de la proposition de loi, pour faire connaître au Conseil National sa décision quant au suivi qu’il compte donner au texte (la transformer en projet de loi ou interrompre le processus législatif).
♦ Proposition de loi n°253 relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public – ADOPTEE
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06/04/2021 – Commission de Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics
° Etude du texte consolidé et validation des amendements
27/04/2021 – Approbation du Rapport de la Commission
10/05/2021 – Séance publique ADOPTEE
Le Ministre d’Etat dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la réception de la proposition de loi, pour faire connaître au Conseil National sa décision quant au suivi qu’il compte donner au texte (la transformer en projet de loi ou interrompre le processus législatif).
Source : Conseil National > https://www.conseil-national.mc/