Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique
Bancaire & Financier • Sociétés • Affaires • Commerce • Fiscal • Trust • DIP • Civil • Famille Contact privilégié : Patricia KEMAYOU MENGUE La Loi n° 1.529 du 29 […]
Réforme du statut de la copropriété des immeubles bâtis (Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022)
Monaco • Immobilier • Copropriété Contact privilégié : Laurent MICOL La Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant les dispositions de la Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 […]
Prolongation jusqu’au 31 octobre 2022 des dispositions de la Loi n° 1.488 relatives aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction en période Covid-19
La Décision Ministérielle du 21 juillet 2022 a prorogé jusqu’au 31 octobre 2022 l’application des articles 16 à 21 de la Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 portant diverses mesures […]
Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs
#IT #numerique #financier #blockchain #jeton #token #security # actifnumérique #crypto #cryptoactif #metavers #NFT #avatar #fiscal #antiblanchiment #GAFI Contact privilégié : Samy RAGOT La Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de […]
Secteur protégé : annulation par le Tribunal Suprême du régime de délivrance des autorisations de démolir et de reconstruire en cas de démolition intégrale des locaux à usage d’habitation
Monaco ● Immobilier & Construction ● Droit public ● Droit constitutionnel ● Droit de propriété Contact privilégié : Laurent MICOL Décision TS 2022-01 et 2022-02 Hoirs M. et Association des […]
Réforme du droit de suite des auteurs d’œuvres originales manuscrites, graphiques et plastiques (Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022)
Propriété intellectuelle • Marché de l’art • Droit d’auteur • Œuvres originales • Rémunération • Ventes aux enchères • Galeries d’art • Antiquaires • Civil • Succession • Legs Contact […]
Modification de la liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption
GAFI • UE • Etats à haut risque • Carences stratégiques • Blanchiment de capitaux • Financement du terrorisme • Corruption Contact privilégié : Paul TOMATIS Suivant la mise à […]
Le taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers révisé à la hausse (juillet 2022)
Monaco • Bancaire & Financier Contact privilégié : Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.336 du 7 juillet 2022 (JDM n° 8.599 du 15 juillet 2022) abroge et remplace l’article […]
Textes réglementaires d’application du dispositif de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire
Monaco • Public • Administratif • Education Contact privilégié : Thomas LETAILLEUR La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 (JDM n° 8569 du 17 décembre 2021) a doté la […]
Adoption de la proposition de loi n° 251 instituant un droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire
Monaco • Législation • Bancaire & Financier • Assurance • Prêt • Immobilier • Professionnel • Crédit à la consommation Contact privilégié : La proposition de loi n° 251 instituant […]