Prestataires techniques : textes réglementaires d’application des art. 34, 34-1 et 34-2 de la Loi n°1.383 pour une Principauté numérique
Monaco • IT • Principauté numérique • Communication en ligne • E-commerce • Prestataires Contact privilégié : Les trois textes réglementaires parus au Journal de Monaco n° 8575 du 28 […]
Copie fiable : Ordonnance Souveraine n° 9.059 du 21 janvier 2022 portant application de l’article 1181 du Code civil
Civil • Copie numérique • fiabilité • service de confiance • numérisation • archivage Contact privilégié : Une copie numérique résultant d’une reproduction du contenu du document papier dont l’intégrité […]
Service d’envoi recommandé électronique et preuve : Arrêté Ministériel n° 2022-39 du 21 janvier 2022 portant application de l’article 28-1 de la loi n° 1.383 pour une Principauté numérique, modifiée
L’Arrêté Ministériel n° 2022-39 du 21 janvier 2022 fixe les modalités d’application de l’article 28-1 de la loi n° 1.383 pour une Principauté numérique modifiée, relatif au service de confiance d’envoi recommandé électronique[1]. L’art. […]
Noms de domaine .mc : Charte de nommage définissant les règles d’attribution, d’enregistrement, de gestion et de maintenance (Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022)
Monaco • IT & Communication • Principauté numérique • Noms de domaine • Charte de nommage • Taxe L’Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022 (Journal de Monaco n° 8575 du 28 […]
Projet de loi n° 1054 relative à la protection des données personnelles : une réforme attendue
Monaco • Données personnelles • Législation Pour une présentation détaillée, cliquez ici Contact privilégié : Le projet de loi n° 1054 (114 articles), reçu par le Conseil National le 20 décembre […]
Protection des données personnelles : ratification du Protocole d’amendement (STCE n°223) à la Convention 108 du Conseil de l’Europe (projet de loi n° 1053)
Monaco • Conseil de l’Europe • Données personnelles Contact privilégié : Le projet de loi n° 1053 portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection […]
Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles
Monaco│ Droit pénal • International • ONU • Conseil de l’Europe Contact privilégié : La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des […]
Activités financières ● CCAF : Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 modifiant la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007
Monaco • Bancaire & Financier Contact privilégié : La Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée […]
Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être
La Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être (publiée au JDM n°8572 du 7 janvier 2022) est issue du projet de loi n° […]
Projet de loi n° 1050 relative à la société civile particulière de santé (SCPS)
Droit des sociétés • Droit civil Contact privilégié : Le projet de loi n° 1050 relative à la société civile particulière de santé (52 articles) pour les professions de […]