Domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire
Immobilier • Administratif • Affaires Contact privilégié : La Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est […]
UE•USA : La réglementation américaine fédérale relative à l’accès et à l’utilisation par les autorités publiques, des données personnelles transférées depuis l’UE, ne répond pas aux exigences de protection du RGPD/GDPR
CJUE (Grande Chambre), arrêt du 16 juillet 2020 (C‑311/18) Sur demande de décision préjudicielle introduite par la High Court d’Irlande dans le cadre du litige opposant le Data Protection Commissioner […]
Monaco – L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, nouveau délit (loi n° 1.494 du 8 juillet 2020)
Monaco • Pénal Contact privilégié : La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (Journal de Monaco N° 8495 du 17 juillet 2020) est issue […]
OCDE • France : Le critère de séjour habituel pour déterminer le pays de résidence fiscale
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, N° 436570 Publié au Recueil Lebon (annulation avec renvoi) Résolution des situations dans lesquelles le contribuable est considéré comme résident de […]
Monaco – Le droit au compte entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2020
Actualité juridique │ Monaco • Banque • Personne physique • Personne morale 07.2020 La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte (Journal de Monaco N° 8495 du 17 […]
Monaco se dote d’une législation relative aux offres de jetons (ICO/STO)
Actualité juridique │ 26.06.2020 │ IT • BLOCKCHAIN • ACTIF VIRTUEL • FINANCIER Contact privilégié : Nicolas PAREDES LAPORTA Un nouveau mode de financement pour les entreprises monégasques La Loi […]
Coopération en matière de sécurité sanitaire entre Monaco et la France (Région PACA) : que dit l’Accord-cadre* en vigueur depuis le 1er mars 2020 ?
03/2020 Quelles sont les modalités de prise en charge d’un patient au sein du système français en cas de crise sanitaire ? Qui prend en charge les frais de transport et […]
Projet de loi relative à la fin de vie
02/2020 La législation monégasque ne précise pas en l’état, le régime juridique de la fin de vie d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave. Le projet de […]
Introduction des contrats civils de solidarité dans le droit monégasque
01/2020 La Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité […]
Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique
Monaco • IT • E-commerce • Services de confiance • Prestataires • Communication en ligne La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique est issue du projet […]