Contribution à la publication de l’Office Européen des Brevets « Compulsory Licensing in Europe »

Office Européen des Brevets (OEB/EPO), « Compulsory Licensing in Europe – A country-by-country overview » – European Patent Office, Munich, Germany, 2018, 114 p.

Contribution de Benjamin LECLERCQ pour MONACO (p. 77).

• Fondement légal

• Motifs de la demande de licence

• Procédure générale

• Appel/Révision

• Statistiques et Jurisprudence

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