Contribution à la publication de l’Office Européen des Brevets « Compulsory Licensing in Europe »
Office Européen des Brevets (OEB/EPO), « Compulsory Licensing in Europe – A country-by-country overview » – European Patent Office, Munich, Germany, 2018, 114 p.
Contribution de Benjamin LECLERCQ pour MONACO (p. 77).
• Fondement légal
• Motifs de la demande de licence
• Procédure générale
• Appel/Révision
• Statistiques et Jurisprudence