La légitimité du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en droit monégasque

05/2019

Le Tribunal de première instance a été récemment amené à apprécier la validité et la portée d’une clause compromissoire donnant compétence au Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne.

L’athlète requérante contestait la légalité du principe du réexamen d’échantillons conservés depuis plus de 10 ans, ainsi que le résultat du réexamen, arguant de la violation de nombreuses règles (dont celles de l’Agence Mondiale Antidopage, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et notamment le principe non bis in idem).

Le Tribunal de la Principauté s’est déclaré incompétent en raison de la matière dévolue à l’arbitrage.

L’appréciation autonome de la clause compromissoire en droit international privé monégasque

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour d’appel, le Tribunal de première instance applique le principe d’appréciation autonome de la clause compromissoire en matière internationale, indépendante juridiquement du contrat principal.

Son existence et son efficacité s’apprécient dès lors d’après la commune volonté des parties, sous réserve des règles impératives monégasques et de la vision monégasque de l’ordre public international.

La légitimité du TAS en droit monégasque, démontrée par l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 modifiée, instituant un Comité Monégasque Antidopage 

Le Tribunal monégasque relève que la matière du droit du sport ne se heurte à aucune compétence territoriale impérative, et que l’arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport est reconnu par le droit monégasque.

L’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.656 prévoit le recours devant le TAS « Lorsque la décision de la Chambre Disciplinaire a trait à un cas découlant d’épreuves ayant eu lieu lors d’une manifestation internationale ou impliquant un sportif de niveau international ».

Bien que non applicable en tant que tel au cas d’espèce, le Tribunal monégasque en déduit la légitimité du TAS en droit monégasque.