Modification de la réglementation sur les activités financières (Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022)
Monaco • Bancaire & Financier
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L’Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022 (JDM n° 8591 du 20 mai 2022) modifie l’Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières.
Sont créés 18 nouveaux articles, lesquels transcrivent les conditions d’application des dispositions de la Loi n° 1.338 qui ont été dernièrement réformées par la Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021. Voir en complément notre publication > Activités financières ● CCAF : Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 modifiant la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007
Synthèse des modifications apportées à l’Ordonnance Souveraine n° 1.284 :
— Définition des activités financières dont l’exercice à Monaco nécessite la délivrance d’un agrément par la CCAF (énoncé modernisé à l’art. 1er L. 1.338 – nouvelle section I bis et nouvel art. 2-1 OS n° 1.284) :
1°) « activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers » : le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d’un mandat donné par un tiers ;
2°) « activité de gestion de fonds communs de placement ou d’autres organismes de placement collectif de droit monégasque » : le fait de gérer un ou plusieurs fonds communs de placement ou organismes de placement collectifs de droit monégasque ;
3°) « activité de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers » : le fait de recevoir et de transmettre pour le compte d’un tiers, des ordres portant sur des instruments financiers ;
4°) « activité de conseil et assistance » : le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers pour les activités visées aux chiffres 1°) à 3°) de l’article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, susvisée ;
5°) « activité de gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger » : le fait de gérer un ou plusieurs organismes de placement collectif de droit étranger.
— Modalités d’application des règles plus strictes de conflits d’intérêts pour les sociétés agréées (nouveaux art. 23-1 et 23-2 L. n° 1.338 – nouveaux art. 7-1 à 7-4 OS n° 1.284) ;
— Modalités de l’obligation d’enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques de tous services que les sociétés agréées fournissent et de toutes transactions qu’elles effectuent ; liste des informations pertinentes à conserver et durée de leur conservation (5 ans) ; modalités d’accès aux informations par la CCAF pour contrôler le respect des obligations (nouvel art. 23-2 L. n° 1.338 – nouveaux art. 12-1 à 12-4 OS n° 1.284 dont l’entrée en vigueur interviendra le premier jour du troisième mois suivant la publication de l’OS n° 1.284 au Journal de Monaco, soit le 1er août 2022).
— Règles de procédure concernant les enquêtes et contrôles sur pièces et sur place de la CCAF, critères d’intégrité et d’absence de conflits d’intérêts applicables aux membres de la CCAF, modalités des réunions et des délibérations de la CCAF (nouveaux art. 25-1 à 25-3, 28-1à 28-5 OS n° 1.284) ;
— Vérification annuelle des comptes budgétaires de la CCAF : transmission de la clôture des comptes au Ministre d’Etat en vue de leur examen par le contrôleur général des dépenses (nouvel art. 11-4 Loi n° 1.338, nouvel art. 26-1 OS n° 1.284).