MONACO : Evaluation MONEYVAL des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
10.12.2022
Monaco ▪ International ▪ Union Européenne ▪ GAFI ▪ MONEYVAL ▪ LCB/FT-C
Le 5e cycle d’évaluation mutuelle de la Principauté par MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe) a débuté en 2020. La visite sur place (on site) s’est déroulée du 21 février au 4 mars 2022.
Une réunion en face à face entre l’équipe d’évaluation de MONEYVAL et les autorités monégasques s’est tenue du 12 au 14 septembre 2022 à Strasbourg, au cours de laquelle le projet de rapport d’évaluation mutuelle (REM) a été mis à jour et préparé pour la 64e réunion plénière de MONEYVAL.
Le Rapport d’évaluation mutuelle du 5e cycle (2015-2021) de Monaco a été examiné et adopté lors de la 64e réunion plénière de MONEYVAL (marquant par ailleurs le 25e anniversaire du Comité) qui s’est tenue du 5 au 9 décembre 2022. Voir > https://www.coe.int/en/web/moneyval/-/moneyval-holds-its-64th-plenary-meeting-and-marks-its-25-year-anniversary
Des ajustements du dispositif de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption ont d’ores et déjà été opérés par la Loi n° 1.520 du 11 février 2022 (nouveaux assujettis, obligation d’organisation interne, correspondant bancaire, réforme de la procédure CERC, etc.) et la Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 (activité de domiciliation) à la suite du retour des évaluateurs de MONEYVAL dans le cadre de l’évaluation technique du cadre juridique monégasque.
De même, les observations du Comité MONEYVAL ont conduit à la réforme de l’entraide judiciaire internationale (Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022) et du dispositif de saisie et confiscation des instruments et produits du crime (Loi n°1535 du 9 décembre 2022).
On peut noter que le Rapport d’évaluation mutuelle de la France 2022 par le GAFI a été publié en mai 2022.
Le GAFI a conclu à l’occasion de la 6e réunion de son assemblée plénière (2-4 mars 2022) que “la France dispose d’un dispositif LBC/FT robuste et sophistiqué, très efficace pour lutter contre le financement du terrorisme, la confiscation des avoirs criminels et la coopération internationale. La France obtient également des résultats particulièrement bons dans l’utilisation du renseignement financier, les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux et la mise en œuvre de sanctions financières ciblées. La France doit cependant faire davantage dans certains domaines, tels que l’encadrement et la mise en place de mesures préventives pour les professionnels impliqués dans les activités des personnes morales et du secteur immobilier, ainsi que l’amélioration du contrôle du secteur associatif pour prévenir les détournements potentiels pour le financement du terrorisme.”
Source: https://www.fatf-gafi.org/publications/fatfgeneral/documents/outcomes-fatf-plenary-march-2022.html
♦ Le Comité MONEYVAL et son système d’évaluation
MONEYVAL , organe permanent de suivi du Conseil de l’Europe, est l’« organisme régional de type GAFI » chargé d’évaluer la Principauté de Monaco (le GAFI évaluant directement ses 38 membres, dont le pays voisin).
Le système d’évaluation de MONEYVAL est un examen par les pairs, c’est-à-dire un processus d’autoévaluation et d’évaluation mutuelle qui repose sur le modèle du GAFI, avec un ensemble plus complet de normes anti-blanchiment.
Les principales normes internationales sur lesquelles s’appuient les évaluations de MONEYVAL sont les suivantes :
- 40 Recommandations du GAFI du 16 février 2012 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme, et la prolifération des armes de destruction massive ;
- 9 Recommandations spéciales du GAFI relatives au financement du terrorisme ;
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de Vienne) ;
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 (Convention de Palerme) ;
- Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (Convention de Strasbourg);
- Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (Convention de New York) ;
- Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au gel d’avoirs liés au terrorisme ;
- 5e Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 consolidée en 2018, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
- 6e Directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.
♦ Formation méthodologique
Les 9-10 décembre 2020, le Secrétariat de MONEYVAL a dispensé (en virtuel) la formation habituelle (ayant lieu 1 an avant la visite sur place) aux représentants de la cellule de renseignement financier (SICCFIN), aux services répressifs et de surveillance, aux représentants d’institutions financières et du secteur non financier.
Une journée de formation (en présentiel) a été programmée début février 2021.
Cette formation vise à familiariser tous les acteurs nationaux impliqués dans l’évaluation avec les normes et la méthodologie sous-jacentes du Groupe d’action financière (GAFI) et l’approche d’évaluation de MONEYVAL.
♦ Evaluation Nationale des Risques B/FT-C (ENR 2) 2020/2021 et ajustement du dispositif LCB/FT-C préventif et répressif
L’Evaluation nationale des Risques visant à identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à Monaco, afin d’adapter les procédures nationales en fonction des risques, fait partie des éléments soumis à l’appréciation de MONEYVAL.
Le dispositif LCB/FT-C préventif et répressif a été dernièrement adapté en 2021/2022 :
- Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (JDM n° 8519 du 01/01/2021) ;
- Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (JDM n° 8577 du 11 février 2022) ;
- Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JDM n° 8577 du 11 février 2022)
La première Évaluation Nationale des Risques (ENR 1 ) a été menée entre décembre 2015 et mai 2017. Voir >> https://www.siccfin.mc/Evaluation-Nationale-des-Risques-ENR-NRA/Evaluation-Nationale-des-Risques-n-1-2016-20172
L’ENR 2 a été lancée en 2020. Le 15 avril 2021, le Directeur du SICCFIN, également chef de la délégation monégasque auprès du comité MONEYVAL, a présenté un point d’étape des travaux de l’ENR 2 aux représentants des secteurs public et privé et des principaux responsables des forces économiques monégasques. L’ENR 2 a été publiée en décembre 2021. Voir >> https://www.siccfin.mc/Evaluation-Nationale-des-Risques-ENR-NRA/Evaluation-Nationale-des-Risques-n-2-2020-2021
Voir également les Communiqués de presse du Gouvernement Princier :
[1] Délai de transposition de la 5e Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme » de l’Union Européenne (Directive (UE) 2018/843) fixé par le Comité mixte composé de la délégation monégasque (représentants désignés par le Ministre d’État et présidée par le Conseiller de gouvernement – Ministre des Finances et l’Economie ou son représentant) et de la délégation de l’Union Européenne (République française, qui la préside, Commission européenne, et Banque centrale européenne), prévu à l’article 13 de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne.
La Principauté de Monaco prend des mesures d’effets équivalents aux directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (GAFI), lesquelles figurent à l’Annexe B de l’Accord monétaire conclu avec l’Union Européenne qui est en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
Publications liées :
https://gbmlf.miam.dev/ordonnance-souveraine-n-9-125-du-25-fevrier-2022-portant-modification-de-lordonnance-souveraine-n-2-318-du-3-aout-2009-fixant-les-conditions-dapplication-de-la-loi-n-1-362-du-3-a/