Droit commercial

GIACCARDI & BREZZO Avocats accompagne les entrepreneurs et les sociétés dans leurs activités commerciales, en particulier :

• Négociation et élaboration d’accords commerciaux (contrats de vente, contrats de fourniture de services…)

• Rédaction des contrats standards (conditions générales)

• Assistance dans les opérations de commerce international (négociation et élaboration de contrats internationaux, sécurisation juridique des transactions transfrontalières)

• Contrats de commerce électronique (contrat de vente à distance, contrat de réalisation de site Internet, convention pour les noms de domaine…)

• Contentieux judiciaire et arbitral

Les spécificités du droit commercial monégasque

Le Code de commerce a été promulgué le 5 novembre 1867 et s’inspire largement du droit français, avec cependant des différences notables telles que les règles relatives à la liquidation judiciaire et au gage commercial, de monnaie et de valeurs mobilières.

Certaines matières connexes au droit commercial qui se sont développées dans les pays de l’Union européenne n’ont pas connu le même développement en Principauté de Monaco, du fait de la non-applicabilité de principe du droit communautaire.

Toutefois, cette affirmation doit être mesurée, car il n’est pas rare via les conventions internationales signées par l’État de Monaco, que le droit communautaire soit de facto applicable.

Il n’existe pas en Principauté de règlementation spécifique du droit de la concurrence, et il convient alors d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de contrats.

L’appréhension du commerce électronique par le droit monégasque est relativement récente.  La Loi n° 1.383 du 1 août 2011 est venue conforter la croissance du secteur de l’économie numérique en Principauté.

La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 a réformé la Loi n° 1.383 pour une Principauté numérique, avec en particulier de nouvelles dispositions applicables aux plateformes de services en ligne (moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, sites de petites annonces, réseaux sociaux…).

Elle a également transposé dans le Code civil les formalités contractuelles « papier » au contexte électronique (mise à disposition des stipulations contractuelles ou informations sur les biens ou services, transmission des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution, remise d’un écrit électronique).

Le commerce électronique des médicaments est régi de manière spécifique par la Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière commerciale, et la loi applicable aux obligations contractuelles. Les solutions retenues s’inspirent en partie des règlements européens Bruxelles I et Rome I, ainsi que des propositions du Groupe Européen de Droit International Privé (GEDIP).