Domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire
Immobilier • Administratif • Affaires Contact privilégié : La Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est […]
BREXIT et transfert des données personnelles de Monaco vers le Royaume-Uni
2020 En l’état des dispositions en vigueur de La Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, consolidée : Pendant la période de transition […]
UE•USA : La réglementation américaine fédérale relative à l’accès et à l’utilisation par les autorités publiques, des données personnelles transférées depuis l’UE, ne répond pas aux exigences de protection du RGPD/GDPR
CJUE (Grande Chambre), arrêt du 16 juillet 2020 (C‑311/18) Sur demande de décision préjudicielle introduite par la High Court d’Irlande dans le cadre du litige opposant le Data Protection Commissioner […]
Monaco – L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, nouveau délit (loi n° 1.494 du 8 juillet 2020)
Monaco • Pénal Contact privilégié : La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (Journal de Monaco N° 8495 du 17 juillet 2020) est issue […]
OCDE • France : Le critère de séjour habituel pour déterminer le pays de résidence fiscale
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, N° 436570 Publié au Recueil Lebon (annulation avec renvoi) Résolution des situations dans lesquelles le contribuable est considéré comme résident de […]
« L’indépendance de la justice est garantie par notre Constitution de 1962 » : Entretien avec Thomas BREZZO
Monaco Hebdo, 10 juillet 2020. Projet de loi n° 1005 modifiant la loi n° 1.364 portant statut de la magistrature. [Loi n° 1.495 du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 […]
La conclusion d’un contrat de vie commune (CVC) désormais possible à Monaco : mode d’emploi
Monaco • Civil Contact privilégié : Nathalie BLANGERO- BUISSON La présente publication ne constitue en aucun cas un avis juridique. Tout usage des informations qui y sont contenues relève de […]
Monaco – Le droit au compte entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2020
Actualité juridique │ Monaco • Banque • Personne physique • Personne morale 07.2020 La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte (Journal de Monaco N° 8495 du 17 […]
Monaco se dote d’une législation relative aux offres de jetons (ICO/STO)
Actualité juridique │ 26.06.2020 │ IT • BLOCKCHAIN • ACTIF VIRTUEL • FINANCIER Contact privilégié : Nicolas PAREDES LAPORTA Un nouveau mode de financement pour les entreprises monégasques La Loi […]
Contribution dans le cadre de l’International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)
06/2020 “Lutte contre la pandémie de Covid-19 à Monaco : prise de température, détection par caméra du port du masque et tests de diagnostic”. Contribution de Thomas GIACCARDI et Anne […]