Modification de la liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption
12.12.2022 ONU • GAFI • UE • Etats à haut risque • Carences stratégiques • Blanchiment de capitaux • Financement du terrorisme • Corruption Paul TOMATIS En application de la […]
Projet de loi n° 1073 relative au don de congés
10.12.2022 Delphine SOLEILHAVOUP Le projet de loi n° 1073 relative au don de congés (2022-17 du 1er décembre 2022), déposé en Séance publique le 5 décembre 2022 vise à permettre […]
MONACO : Evaluation MONEYVAL des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
10.12.2022 Monaco ▪ International ▪ Union Européenne ▪ GAFI ▪ MONEYVAL ▪ LCB/FT-C Le 5e cycle d’évaluation mutuelle de la Principauté par MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de […]
Proposition de loi n° 255 (adoptée) : modification de dispositions en matière de numérique
09.12.2022 La proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière numérique déposée le 6 octobre 2022, a été adoptée le 7 décembre 2022. PRESENTATION : Le texte […]
Projet de loi n°1069 : Information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public
07.12.2022 Droit public Thomas LETAILLEUR Le projet de loi n° 1069 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public déposé en […]
Panorama des textes législatifs et réglementaires à Monaco – Novembre 2022
#Geldesavoirs #Bancaire #Financier #LCB-FT-C #société #Pénal #Procédure #Justice #Copropriété #Urbanisme #International #GAFI #MONEYVAL #UE Nous avons le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l’actualité juridique à Monaco en Novembre 2022. Gel […]
Article dans Monaco For Finance 2022 : Gel des avoirs des oligarques russes
11/2022 Monaco For Finance 2022, La finance durable au cœur de la relance. Contribution de Patricia KEMAYOU MENGUE et Samy RAGOT sur le thème du “Gel des avoirs des oligarques russes” (pp. 84-85). Sont abordés […]
Gel des avoirs : modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021
#Monaco #international #MONEYVAL #UE #Ukraine Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022 (JDM n° 8615 du 11 novembre 2022) porte modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 […]
Réforme de la copropriété : Arrêté Ministériel n° 2022-588 d’application des articles 12 et 21 de la Loi n° 1.329 modifiée
Monaco • Immobilier Laurent MICOL L’Arrêté Ministériel n° 2022-588 du 8 novembre 2022 porte application des articles 11 et 21 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative […]
Le taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers à nouveau révisé à la hausse (novembre 2022)
Monaco • Bancaire & Financier • Immobilier Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.532 du 7 novembre 2022 (parue au JDM n° 8616 du 11 novembre 2022) relève le taux […]