Projet de loi n° 1074 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques
03.01.2023 Droit pénal • Indemnisation des victimes Eva GROS Le projet de loi n° 1074 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers […]
Echange automatique de renseignements (comptes financiers) : juridictions soumises à déclaration (Arrêté Ministériel n°2022-729 du 21 décembre 2022)
03.01.2023 Coopération fiscale • International • UE • OCDE • Conseil de l’Europe Patricia KEMAYOU MENGUE L’Arrêté Ministériel n° 2022-729 du 21 décembre 2022 (JDM n° 8623 du 30 décembre […]
Loi n°1541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales
23.12.2022 Etablissement de santé • Public • Responsabilité • Indemnisation Olivier SEUROT La Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales (JDM n° 8622 du 23 décembre […]
Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l’État
20.12.2022 Droit public Thomas LETAILLEUR L’Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022 (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022) qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, […]
Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 : réforme de l’entraide judiciaire internationale
19.12.2022 #Pénal #International #Coopération #MONEYVAL #GAFI Eva GROS La Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide […]
Loi n°1535 du 9 décembre 2022 : réforme du dispositif de saisie et confiscation des instruments et produits du crime
19.12.2022 #Pénal #International #GAFI #MONEYVAL #UnionEuropéenne Eva GROS La Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie (mesure provisoire consistant à placer un bien sous le contrôle de l’autorité judiciaire) et […]
Loi n°1.533 du 9 décembre 2022 : enquête préliminaire, mesures alternatives aux poursuites, garde à vue, audition libre
19.12.2022 Procédure pénale Eva GROS La Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022) […]
Loi n°1.534 du 9 décembre 2022 : témoin assisté, instruction, pourvoi en révision en matière pénale, infractions commises par les personnes morales
19.12.2022 Procédure pénale Eva GROS La Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au […]
Loi n°1.537 du 9 décembre 2022 : assujettissement de l’activité de domiciliation exercée à titre principal au dispositif anti-blanchiment et financement du terrorisme
19.12.2022 #LCB/FT #International #GAFI #MONEYVAL #UnionEuropéenne Paul TOMATIS La Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre […]
Modification de la liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption
12.12.2022 ONU • GAFI • UE • Etats à haut risque • Carences stratégiques • Blanchiment de capitaux • Financement du terrorisme • Corruption Paul TOMATIS En application de la […]