En cas de manquement au titre de son activité de classification de navire, une société de droit privé peut-elle bénéficier de l’immunité de juridiction de l’État ?
05/2019 Cour de cassation, ch. civ. 1e, 17 avril 2019, Pourvoi n° 17-18.286 (rejet) [Cour d’Appel de Bordeaux, ch. civ. 1e, 6 mars 2017, État français c/ Société American Bureau of […]
La légitimité du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en droit monégasque
05/2019 Le Tribunal de première instance a été récemment amené à apprécier la validité et la portée d’une clause compromissoire donnant compétence au Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne. L’athlète […]
Actualisation des annexes A et B de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 avec l’Union Européenne
L’Ordonnance Souveraine n° 7.440 du 26 avril 2019 remplace les annexes A (« Législation en matière bancaire et financière » appliquée par la France) et B (« Dispositions juridiques à mettre en œuvre » par […]
ONU CDH : Rapport sur le 3e Examen Périodique Universel de Monaco
Lors de sa 40e Session (25/02-22/03/2019), le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a adopté le 14/03/2019 le document final résultant du 3e Examen Périodique Universel (EPU) […]
Projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
Le projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail, a été reçu par le Conseil National le 21 décembre […]
Projet de loi n° 984 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines
Le projet de loi n° 984 du 9 novembre 2018, ensemble 80 articles, a été reçu par le Conseil National le 27 novembre 2018. Selon l’exposé des motifs, le texte […]
Baisse progressive du taux de l’impôt sur les bénéfices (ISB)
L’Ordonnance Souveraine n° 7.174 du 24 octobre 2018 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée, abaisse le taux de l’ISB arrêté à 33,33 % […]
Responsabilité du détenteur d’une connexion Internet par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises (Législation allemande)
Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer, Affaire C-149/17 Un équilibre entre le droit à un recours […]
Conseil de l’Europe : Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger (STE N°062) exécutoire
Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 L’objet […]
CEDH : Extradition vers un État où l’intéressé encourt un risque réel de peine de mort
Saidani c. Allemagne — 17675/18 Décision d’irrecevabilité (défaut manifeste de fondement) — 27.09.2018 • Article 2 de la Convention (droit à la vie) et article 1 du Protocole n° 13 (abolition de […]