Droit de la famille

GIACCARDI & BREZZO Avocats intervient dans toutes les problématiques relevant du droit de la famille, et maîtrise l’ensemble des dispositions applicables en droit international privé :

• État des personnes (état civil, recherche en filiation et contestation, tutelle des mineurs et majeurs protégés, adoption)

• Régimes matrimoniaux

• Divorce et situation des enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite, contribution à l’entretien et l’éducation, enlèvement international)

Le droit de la famille monégasque

La prépondérance d’étrangers en Principauté de Monaco a une incidence sur le contentieux du droit de la famille, qui présente fréquemment un caractère international.

La Principauté de Monaco est partie à huit conventions de La Haye de droit international privé. Elle a dernièrement ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des Adultes.

L’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, a contribué à faire évoluer le droit de la famille, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Parmi les dernières réformes, la Loi n ° 1.440 du 5 décembre 2016 a modifié certaines dispositions du Code civil relatives au nom (dévolution du nom de la mère, nom d’usage), et la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 a introduit la résidence alternée et refondu les dispositions relatives à la médiation familiale.

La Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 a quant à elle introduit des nouvelles mesures de protection des majeurs vulnérables (sauvegarde de justice et mandat de protection future) et affirmé expressément les principes fondamentaux en la matière, dans le sillage de la Recommandation N’ R(99) du Conseil des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables.

Les dispositions du Code DIP relatives à l’adoption ont été précisées par la Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 (conditions du consentement et procédure d’exécution forcée d’une décision étrangère d’adoption). Parallèlement, celle-ci a refondu substantiellement les règles internes s’agissant de l’adoption simple et plénière.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 a quant à elle répondu aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des 139 nationalités présentes sur le territoire de la Principauté, avec la création d’un Code de Droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques, loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires).

Il est à noter que la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 a introduit dans le Code civil les contrats civils de solidarité (CCS), à savoir le contrat de vie commune (CVC) qui reconnaît l’union libre en Principauté, et le contrat de cohabitation (CDC) pouvant être conclu entre deux membres d’une même famille et vivant sous le même toit.

Par ailleurs, la loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, qui  réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine. Ce délit couvre les condamnations prononcées par les juridictions civiles en matière d’aliments, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.

Une réforme d’ampleur de la procédure civile a été opérée par la Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021, ayant actualisé et apporté des innovations majeures à l’organisation et au fonctionnement du procès civil, fondées sur la pratique judiciaire monégasque, et pour certaines, inspirées de la procédure civile française. Concernant spécialement le droit de la famille, la pratique de la décision de placement en urgence d’un mineur prise par le parquet général a été codifiée.

On peut enfin noter que la Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 a étendu de 10 à 20 ans le délai d’acquisition de la nationalité monégasque pour un ressortissant étranger qui contracte mariage avec un ressortissant monégasque. Ce nouveau délai de 20 ans s’applique aux personnes mariées à compter du 1er juillet 2022.