Projet de loi n° 1073 relative au don de congés
10.12.2022 Delphine SOLEILHAVOUP Le projet de loi n° 1073 relative au don de congés (2022-17 du 1er décembre 2022), déposé en Séance publique le 5 décembre 2022 vise à permettre […]
MONACO : Evaluation MONEYVAL des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
10.12.2022 Monaco ▪ International ▪ Union Européenne ▪ GAFI ▪ MONEYVAL ▪ LCB/FT-C Le 5e cycle d’évaluation mutuelle de la Principauté par MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de […]
Proposition de loi n° 255 (adoptée) : modification de dispositions en matière de numérique
09.12.2022 La proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière numérique déposée le 6 octobre 2022, a été adoptée le 7 décembre 2022. PRESENTATION : Le texte […]
Projet de loi n°1069 : Information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public
07.12.2022 Droit public Thomas LETAILLEUR Le projet de loi n° 1069 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public déposé en […]
Gel des avoirs : modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021
#Monaco #international #MONEYVAL #UE #Ukraine Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022 (JDM n° 8615 du 11 novembre 2022) porte modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 […]
Réforme de la copropriété : Arrêté Ministériel n° 2022-588 d’application des articles 12 et 21 de la Loi n° 1.329 modifiée
Monaco • Immobilier Laurent MICOL L’Arrêté Ministériel n° 2022-588 du 8 novembre 2022 porte application des articles 11 et 21 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative […]
Le taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers à nouveau révisé à la hausse (novembre 2022)
Monaco • Bancaire & Financier • Immobilier Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.532 du 7 novembre 2022 (parue au JDM n° 8616 du 11 novembre 2022) relève le taux […]
Projet de loi n° 1064 relative à l’encadrement de l’activité de marchands de biens
#immobilier #administratif #fiscal #pénal #sociétés Le projet de loi n° 1064 relative à l’encadrement de l’activité de marchands de biens (21 articles) déposé en Séance publique du Conseil National et […]
Retrait partiel d’une réserve à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe (STE n° 173)
Pénal • Entraide judiciaire internationale Contact privilégié : Eva GROS La Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 (STE n° 173, rendue exécutoire à Monaco par Ordonnance n° […]
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l’Europe (STCE n° 198), exécutoire à Monaco
Pénal • Entraide judiciaire internationale Contact privilégié : Eva GROS La Convention dite de Varsovie du 16 mai 2005 (SCTE n° 198), ratifiée le 23 avril 2019, est devenue exécutoire […]