Droit de la propriété intellectuelle

GIACCARDI & BREZZO Avocats intervient dans la protection des créations et des innovations, en fonction des profils-métiers, en particulier :

• Conseil, négociation et rédaction de contrats (accord de confidentialité, contrat de recherche et de développement, contrat de licence, de cession d’actifs incorporels, d’exploitation de dessins, modèles ou brevets…)

• Conseil en stratégie (étude de disponibilités, surveillance des atteintes, stratégie de protection, stratégie de dépôt, protection des actifs numériques : noms de domaine, identifiants sur les réseaux sociaux)

• Gestion de portefeuille de droits de propriété intellectuelle (dépôt de marques, de dessins et modèles, de noms de domaine…)

• Contentieux des marques, dessins et modèles (contrefaçon)

• Contentieux des noms de domaine (conflit entre noms de domaine, entre nom de domaine et marque)

• Gestion des atteintes à l’e-réputation et à l’identité numérique

• Actions en responsabilité

Les spécificités du droit de la propriété intellectuelle monégasque

Le droit de la propriété intellectuelle monégasque est régi par quatre lois principales : la Loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, les lois n° 606 et 607 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention et sur les dessins et modèles, et la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Celui-ci se développe en conformité avec les standards internationaux, les principaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle étant applicables en Principauté.

S’agissant des noms de domaine, le Network Internet Center de la Direction des Communications Électroniques de Monaco est l’office d’enregistrement et de gestion pour la zone de nommage du « .mc ».

La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 modifiant la Loi n°1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, a créé une taxe relative à l’attribution ou du renouvellement du nom de domaine en « .mc ».

La Principauté a récemment conclu un Accord de travail avec l’Organisation Européenne des Brevets (OEB), permettant de s’assurer de la valeur juridique de l’invention. Celui-ci permet de requérir, à l’occasion du dépôt d’une demande de brevet d’invention national, l’établissement par l’Office européen des brevets d’un rapport de recherche sur l’état de la technique et d’une opinion écrite sur la brevetabilité (Ordonnance souveraine n° 6.409 du 2 juin 2017).

La réglementation nationale sur les brevets d’invention a été mise à jour par l’Ordonnance Souveraine n° 6.337 et l’Arrêté Ministériel n° 2017-217 du 5 avril 2017.

L’Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 a harmonisé les procédures au sein des trois domaines de propriété industrielle : brevets d’invention ; dessins et modèles ; marques de fabrique, de commerce ou de service.

Une réforme d’ampleur en matière de propriété intellectuelle est en cours. D’une part, le projet de loi n° 1044 déposé le 14 septembre 2021 vise à refondre le régime et le montant du droit de suite afin d’établir à Monaco des conditions équivalentes à celles régissant les autres places européennes du marché de l’art. D’autre part, le projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit (104 articles), également déposé le 14 septembre 2021, remplacerait la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée. Les dispositions projetées s’inspirent de la législation de l’Union Européenne en la matière.