Droit des nouvelles technologies et de la communication

GIACCARDI & BREZZO Avocats conseille et assiste les acteurs et les utilisateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en particulier   :

• Conformité à la réglementation monégasque et européenne sur la protection des données personnelles

• Relations avec la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN)

• Relations avec la Direction de l’Expansion Economique (DEE) pour gérer les certificats de signature électronique et de cachet électronique (enregistrement, contrôle du dossier et de l’identité du porteur, renouvellement et révocation)    

• Sécurisation juridique des transactions d’e-commerce

• Sécurisation juridique de l’utilisation des outils de communication dans l’entreprise, y compris dans le cadre du télétravail

• Responsabilité des prestataires techniques

• Infractions via les réseaux de communication par voie électronique (usurpation d’identité numérique, diffamation et atteinte à la réputation sur Internet, fraude au président, délits informatiques, etc.)

Les spécificités du droit monégasque

Le droit des nouvelles technologies, droit hybride au croisement d’une multitude de droits plus traditionnels, est en plein essor en Principauté de Monaco.

En ce qui concerne l’e-commerce, les  plateformes de services en ligne (moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, sites de petites annonces, réseaux sociaux), les fournisseurs d’avis en ligne provenant de consommateurs, les prestataires techniques (services de confiance, hébergement, cryptologie…), il faut se référer en particulier à la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée par la Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019.

Il est à noter que la Direction de l’Expansion Économique (DEE) propose un service de confiance de signature électronique et de cachet électronique pour les entreprises monégasques immatriculées au RCI (présomption de fiabilité sur le territoire monégasque).

Par ailleurs, la technologie Blockchain dispose en Principauté de Monaco d’une reconnaissance légale depuis la Loi n° 1.482 précitée. En effet, celle-ci définit la notion de « dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé », laquelle recouvre les traits essentiels de la technologie Blockchain, tout en étant plus large et neutre, ce qui présente l’avantage de ne pas limiter pour l’avenir l’application de la dématérialisation à cette seule technologie.

Dans son prolongement, la Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (Security Token Offerings – STO, et Initial Coin Offerings – ICO) a introduit dans le droit monégasque un cadre juridique pour les levées de fonds réalisées au moyen d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, tel que la Blockchain.

En mai 2021, a été déposé au Parlement le projet de loi n° 1039 envisageant l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de la technologie Blockchain) par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.

En matière pénale, la Loi n° 1.435 relative à la lutte contre la criminalité technologique a transposé les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001.

En matière administrative, la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée depuis la Loi du 1^er décembre 2015 relative à la protection des informations nominatives s’intéresse aux traitements des données personnelles au moyen de nouvelles technologies. Monaco a signé le 10 octobre 2018 le Protocole d’amendement à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Il est à noter que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD/GDPR) est applicable aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne, qui offrent des biens ou des services à des personnes situées dans l’Union Européenne ou qui tracent leur comportement.

Compte tenu de la formation progressive en Principauté d’un cadre juridique s’y appliquant, et du champ d’application extraterritorial des règles de l’Union européenne, une certaine vigilance est rendue nécessaire afin d’être en conformité avec la réglementation nationale et européenne sur les données personnelles.

Un projet de loi de réforme de la législation en matière de protection des données personnelles est en cours. Il s’inspire du RGPD (UE), l’objectif étant la reconnaissance par la Commission européenne que le droit monégasque assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

En matière fiscale, la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016 pose des obligations supplémentaires aux Institutions Financières monégasques relatives aux informations nominatives transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.