Droit pénal

GIACCARDI & BREZZO Avocats conseille et défend les personnes morales et physiques (investisseurs, dirigeants d’entreprises, mandataires sociaux, associés, particuliers) :

• Identification et évaluation du risque pénal (audit de la responsabilité pénale)

• Prévention et protection contre le risque pénal avec la mise en place des outils juridiques adéquats (hygiène et sécurité des personnes, autorisations préalables, délégations de pouvoir)

• Dépôt de plainte, enquêtes préliminaires, instruction, procès (infractions de droit commun, infractions spécifiques au droit des affaires et au droit de la propriété intellectuelle, criminalité technologique)

• Commission rogatoire internationale, extradition, procédure pénale transnationale

Nous intervenons à toutes les étapes du parcours judiciaire, en assistance, en préparation et en défense.

Nous sommes particulièrement sollicités en droit pénal des affaires, qui regroupe des infractions complexes avec bien souvent des éléments d’extranéité :

• Blanchiment

• Corruption

• Trafic d’influence

• Abus de confiance

• Recel

• Escroquerie

• Fraude intra-communautaire

Le droit pénal monégasque

Le droit pénal monégasque est régi par le Code pénal promulgué le 28 septembre 1967 ainsi que par différents textes spécifiques tels que la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, et la Loi n° 1.338 sur les activités financières du 7 septembre 2007, modifiée.

Le droit pénal des affaires monégasque présente des différences notables comparé au droit pénal des affaires français. Certaines infractions n’existent pas en Principauté de Monaco comme l’abus de biens sociaux.

Le droit pénal monégasque a connu ces dernières années une évolution importante en particulier sous l’impulsion du Conseil de l’Europe (MONEYVAL, GRECO) :

En matière de blanchiment, la Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 et la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ont substantiellement modifié les règles applicables, en élargissant la liste des infractions sous-jacentes préalables au délit de blanchiment. Une présomption de blanchiment a été également introduite dans le Code pénal.

Le projet de loi n° 1.041 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces tend à réformer le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de transcrire les obligations internationales de Monaco en la matière (Directive (UE) 2018/1673, Directive (UE) 2019/713, Convention de Varsovie n° 198 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme).

En matière de corruption, la Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a opéré une refonte des infractions existantes de prise illégale d’intérêts et de corruption, et consacré le trafic d’influence, en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999.

En matière de criminalité technologique, la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 a transposé en droit monégasque la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001. De nouvelles infractions ont été introduites dans le Code pénal (délits relatifs aux systèmes d’information, usurpation d’identité classique et numérique…).

Sur les recommandations de l’OCDE, les peines encourues en cas de violation du secret professionnel ont été aggravées par la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016.

La Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 a renforcé la protection des personnes contre la diffamation et l’injure, non publiques (modification du Code pénal) et publiques (modification de la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, modifiée). La réforme tient compte des propos diffamatoires ou injurieux via l’« usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, d’une fausse identité, ou de toute autre moyen visant à dissimuler son identité réelle ».

Une réforme d’ampleur de la politique pénale de la Principauté a été opérée par la Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 qui a modernisé la conception de la peine (introduction des jours-amende, travail d’intérêt général, sursis partiel, semi-liberté et placement à l’extérieur).

La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a  créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine.

Enfin, la Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 porte réforme d’ampleur des délits et crimes à caractère sexuel (viol, agressions sexuelles, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, chantage sexuel, atteinte sexuelle). La Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 a créé l’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse. La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 a quant à elle entre autres incriminé le harcèlement en milieu scolaire, le bizutage, le racket entre adolescents, la provocation au suicide d’autrui, l’exploitation d’une image ou représentation portant atteinte à la dignité ou utilisée à des fins de menace ou de chantage, les appels téléphoniques ou envois de messages malveillants réitérés.  

S’agissant de la procédure pénale, régie par le Code de procédure pénale promulgué le 2 avril 1963, la Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a introduit de nouvelles techniques spéciales d’enquête, telles la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la procédure d’infiltration et de témoignage anonyme.

Le régime de la garde à vue a été refondu et ajusté par les Lois n° 1.343 du 26 décembre 2007 et n° 1.399 du 25 juin 2013 (critères du placement en garde à vue, garantie des droits de la personne en matière d’investigations corporelles et de fouilles à corps ; droit de garder le silence ; droit à l’assistance d’un avocat…).

Les règles de procédure pénale en matière de perquisition des systèmes informatiques et de saisie de données ont été modernisées par la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au mandat de comparution, et au mandat d’arrêt pouvant être décerné par le tribunal criminel ont été modifiées par la Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017.

La Loi n° 1.513 du du 3 décembre 2021 a ajusté les règles relatives à la justice pénale des mineurs régie par Loi n° 740 du 25/03/1963 (mesures éducatives).

La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 a étendu aux victimes incapables majeures les dispositions procédurales protectrices prévues pour les victimes mineures concernant les infractions contre les personnes, permettant de solliciter au cours de l’audition de la victime ou de sa confrontation avec l’auteur présumé,  la présence d’un psychologue, d’un médecin, d’un membre de la famille du majeur ou de l’administrateur ad hoc.

Une réforme d’ampleur de la procédure pénale est à venir en matière d’enquête préliminaire, de mesures alternatives aux poursuites (projet de loi n° 1030), d’instruction et de pourvoi en révision (projet de loi n° 1031).

Il reste à noter que la Loi n° 1.421 du 1^er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et voies de recours a introduit une procédure de réouverture d’un procès pénal dans l’hypothèse où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État de Monaco, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.