Droit des sociétés et fiscalité

GIACCARDI & BREZZO Avocats assure le suivi juridique des sociétés commerciales et des structures de gestion de patrimoine (sociétés civiles, family offices) :

• Audits juridiques

• Établissement des actes juridiques nécessaires à la concrétisation des projets

• Création de (multi) family office

• Création, cession de société, cession de fonds de commerce

• Organisation et formalisation des rapports entre les associés et les dirigeants

• Opérations de restructuration (fusions-acquisitions, scissions, apports, etc.)

• Dissolution, liquidation de société

• Suivi juridique des sociétés, secrétariat juridique

• Conseil fiscal des entreprises (en collaboration au besoin avec des partenaires étrangers)

• Préparation des déclarations fiscales (en collaboration avec des cabinets d’expertise comptable)

• Gestion des relations et du contentieux avec l’administration fiscale

• Conformité à la réglementation LCB/FT-C

• Accompagnement dans le cadre de la soumission d’une offre de jetons (Security Token Offering – STO, Initial Coin Offering – ICO)

Le droit des sociétés et la fiscalité à Monaco

Contrairement à la France, peu de textes régissent le droit des sociétés en Principauté de Monaco, ce qui permet une grande souplesse en la matière, et une liberté contractuelle importante.

Le Code de commerce contient au Titre IV une trentaine de dispositions applicables en droit des sociétés. À celles-ci s’ajoutent notamment les dispositions issues de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions complétées par la Loi n° 408 du 20 janvier 1945, et celles issues de la Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.

Il existe cinq types de sociétés commerciales en Principauté : la société anonyme, la société à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et la société en nom collectif. Il faut également mentionner la possibilité d’exercice individuel. Une réforme du droit des sociétés est en cours de préparation. Dans ce cadre, le projet de loi n° 1050 déposé au Parlement le 6 décembre 2021 envisage la création relative à la société civile particulière de santé, qui permettrait aux professionnels réglementés exerçant dans le domaine de la santé humaine ou de la médecine vétérinaire une nouvelle possibilité d’exercice au sein d’une structure plus efficiente afin de réduire les coûts en partageant des moyens tels que des locaux, des matériels de travail et du personnel administratif.

Une des principales spécificités du droit monégasque des sociétés est que toute activité commerciale est soumise à un régime d’autorisation préalable. Aucune activité économique ne peut être exercée en Principauté sans y avoir été préalablement autorisée par le gouvernement princier. Seules les sociétés civiles, qui n’ont pas d’activité commerciale, échappent à ce régime.

Parmi les réformes récentes, depuis la Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016, les sociétés anonymes monégasques peuvent prétendre à la qualité de multi family office.

La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 prévoit l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour  toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle).

Celle-ci a instauré en parallèle un droit au compte pour les personnes morales domiciliées à Monaco (ayant leur siège social dans la Principauté au sens de l’article 2 du Code de droit international privé) qui seraient dépourvues d’un compte de dépôt.

Notons que la Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons ouvre aux personnes morales immatriculées à Monaco la possibilité de soumettre une offre de jetons au Ministre d’Etat qui délivre l’autorisation administrative préalable, prenant la forme d’un label  (une société en cours de formation à Monaco peut néanmoins soumettre une demande de label). Les STO sont réservées aux sociétés par actions.

Par ailleurs, la Loi n° 1.492 fait bénéficier à toute personne morale titulaire de l’autorisation de procéder à une offre de jetons du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt spécialement dédié à cette offre, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour les besoins liés à sa constitution ou à l’exercice de son activité professionnelle.

En mai 2021, a été déposé au Parlement le projet de loi n° 1039 envisageant l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de la technologie Blockchain) par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.

Le droit fiscal monégasque est caractérisé par l’absence d’impôt sur le revenu, de taxe foncière, et de taxe d’habitation. L’impôt sur les sociétés ne concerne, en principe, que les sociétés qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en-dehors de la Principauté.

En revanche, le régime de la TVA est quasi-identique à celui de la France en vertu de la Convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.

S’agissant des personnes physiques, il est à noter que l’Ordonnance n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence (modifiée par l’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020) régit spécifiquement les demandes de délivrance d’un certificat de résidence (formulées auprès de la Direction de la Sûreté publique) « pour remplir une formalité administrative monégasque », ou « pour remplir une formalité de nature fiscale notamment dans le cadre des obligations de déclaration mises en place par l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 » (échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les comptes financiers). Par ailleurs, elle définit les notions de « séjour principal, ou habituel » et de « centre principal des activités ».

En matière de coopération fiscale internationale, Monaco procède à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration de l’OCDE (avec les États-membres de l’Union européenne, dans le cadre du Protocole de modification de l’Accord avec la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE ; avec les autres États tiers soumis à déclaration, dans le cadre de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de l’Accord multilatéral entre Autorités Compétentes).

La Principauté est par ailleurs membre du Cadre inclusif sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). L’Ordonnance Souveraine n°6.713 du 14 décembre 2017 porte application de l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays concernant les groupes d’entreprises multinationales (Action 13).

Il est à noter que la législation anti-blanchiment et financement du terrorisme a institué en 2020 le Registre des bénéficiaires effectifs et le Registre des trusts.