Droit international et européen

GIACCARDI & BREZZO Avocats intervient pour les personnes privées et les acteurs institutionnels dans les problématiques de droit international privé, droit européen (Conseil de l’Europe et Union européenne) et droit international public :

• Conflits de lois et de juridiction (clause contractuelle, convention d‘arbitrage, succession internationale…)

• Reconnaissance et exécution des jugements et actes étrangers

• Conformité aux règles de l’Union européenne applicables aux entités situées à Monaco (activités et réglementation des établissements de crédit, protection des données personnelles…)

• Respect des obligations internationales dans le cadre des procédures nationales (Convention européenne des droits de l’homme, extradition, entraide judiciaire, assistance administrative en matière fiscale…)

• Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme

Les spécificités monégasques

Les traités et accords internationaux, qui priment les lois internes mêmes postérieures (Cour de révision, arrêt du 21/04/1980), occupent la deuxième place dans l’ordonnancement juridique monégasque après la Constitution du 17 décembre 1962.

La Principauté est un État dualiste : pour entrer en vigueur à Monaco, les traités et accords internationaux signés et ratifiés font l’objet d’une ordonnance souveraine les rendant exécutoires.

En particulier dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale (commissions rogatoires internationales) et de la coopération administrative internationale, en plein essor à Monaco, les problématiques de droit international public sont fréquentes (interprétation des conventions internationales, respect des règles de double incrimination, non bis in idem, etc.).

Depuis l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, il est possible d’invoquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre des recours internes, et tout justiciable dispose du droit, après épuisement des voies de recours monégasques, de se pourvoir devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Le droit monégasque évolue sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais aussi des préconisations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme. Ainsi par exemple avec l’institution du contrat de vie commune par la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 et le dépôt le 23 février 2021 du projet de loi n° 1029 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.

En matière bancaire et financière, l’Annexe A de l’Accord monétaire du 29/11/2011 entre Monaco et l’Union Européenne prévoit l’applicabilité de certains Règlements et Directives de l’Union Européenne dès leur inclusion en droit français, en tout ou partie (MIFID 2, EMIR, etc.), ce qui soulève de manière récurrente des questions relatives au champ d’application des actes de l’UE aux établissements de crédit monégasques.

En application de l’Annexe B de cet Accord, la Principauté transpose par ailleurs dans son droit interne les Directives de l’UE relatives à l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, en conformité avec les standards internationaux (GAFI, MONEYVAL).

Une grande vigilance est requise également quant à l’applicabilité à Monaco des actes de l’UE qui contiennent des dispositions à portée extraterritoriale (comme le Règlement (UE) N° 650/2012 relatif aux successions, le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles).

Avec la présence de 139 nationalités différentes en Principauté, les relations ou litiges entre personnes privées y ont souvent une dimension internationale quelle que soit leur nature (civile, commerciale, sociale…), et les questions relatives au droit international privé (détermination de la loi applicable, conflits de compétence, reconnaissance et exécution des jugements étrangers) y sont fréquemment soulevées.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 répond aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des résidents de Monaco, en codifiant les règles de droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques et loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires, de successions, d’obligations contractuelles et non contractuelles).

Enfin, dans le cadre de l’échange d’informations en matière fiscale, l’Ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale (sur le fondement de laquelle il est possible d’intenter un recours suspensif devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance contre l’injonction du Ministre d’Etat de fournir les renseignements demandés par l’Autorité requérante étrangère) a été récemment modifiée par l’Ordonnance n° 6.392 du 16 mai 2017.